| Question N° :
98340
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de
M.
Meyer Gilbert
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haut-Rhin
) |
QE
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Ministère interrogé : |
intérieur et aménagement du territoire
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Ministère attributaire : |
intérieur et aménagement du territoire
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Question publiée au JO le :
27/06/2006
page :
6739
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Réponse publiée au JO le :
03/10/2006
page :
10386
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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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véhicules à moteur non homologués
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'usage des pocket-bikes (mini-motos). Cet usage se multiplie sur les voies publiques ouvertes à la circulation, bien que ces véhicules à moteur ne soient pas réceptionnés et donc homologués à cet effet. Ce phénomène est constaté avec acuité depuis quelques mois, essentiellement en zone urbaine. Outre les risques élevés d'accident, ces véhicules sont source de nuisances sonores. Par ailleurs, les conducteurs se montrent la plupart du temps peu respectueux du Code de la route. Celui-ci prévoit, dans l'article R. 321-4 alinéa 3, la mise ou le maintien d'un véhicule à moteur en circulation, sans qu'il ait fait l'objet d'une réception, et réprime cette infraction par une contravention de la 4e classe. L'immobilisation et la mise en fourrière ne sont pas prévues. Les agents verbalisateurs sont donc contraints de viser d'autres textes répressifs, dont le défaut d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, ou les émissions sonores, pour procéder à l'immobilisation du véhicule, et ce en fonction des instructions reçues des parquets compétents. Par ailleurs, le sous-dimensionnement et le faible poids de ces pocket-bikes compliquent l'immobilisation sur place. En effet, ces véhicules peuvent alors être facilement dérobés et transportés, ce qui amène des situations délicates aux forces de l'ordre lorsqu'il faut lever l'immobilisation et que ce véhicule a disparu. Ne serait-il pas plus simple et efficace d'ajouter in fine de l'article R. 321-4 alinéa 3 du code de la route que « le fait de contrevenir aux présentes dispositions impliquera la mise en fourrière du véhicule concerné qui ne sera restitué qu'au propriétaire, à charge pour celui-ci de produire un document justificatif de l'achat » ? Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Les minis-motos, appelées également « pocket-bike » ou encore « dirt-bike » sont des véhicules à moteur destinés aux loisirs. Leur objet n'étant pas de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique, ces véhicules ne sont pas réceptionnés conformément aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route et de l'arrêté du 2 mai 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leur systèmes et équipements. Ainsi que le relève l'honorable parlementaire, aux termes de l'article R. 321-4 du code de la route, l'utilisation sur les voies publiques, les parkings ou sur l'ensemble des voies privées ouvertes à la circulation publique d'un engin non réceptionné dans les conditions précitées, expose son utilisateur à une contravention de la 4e classe, mais n'est pas sanctionnée par une immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule. Cela étant, la mise en fourrière d'une mini-moto peut-être envisagée sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la route si, en raison des conditions dans lesquelles il circule, un tel engin motorisé compromet la sécurité des usagers de la route. Par circulaire en date du 31 mai 2006, l'attention de l'ensemble des préfets a été appelée sur les risques pour la sécurité des personnes que peut générer une utilisation dévoyée de ces engins et sur la réglementation applicable à ces derniers, afin que toutes instructions utiles soient données aux forces de l'ordre sous leur autorité pour préserver la sauvegarde des personnes au titre de la sécurité routière. Il est à signaler à l'honorable parlementaire que la Commission européenne, préoccupée par les problèmes de sécurité posés par les mini-motos pour leurs conducteurs et les autres usagers de la route, a demandé aux États membres un rapport avant la fin de l'année 2006, sur les résultats de leurs activités de surveillance du marché de ces engins motorisés.
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