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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'inquiétude de la chambre syndicale des organismes de formation en alternance concernant les contrats d'alternance. Il semble en effet que certains employeurs n'ont pu concrétiser leur projet d'accueillir ce type de contrats faute d'accord de financement par leur branche d'activité. Ainsi, des milliers de jeunes, qui avaient trouvé un emploi en alternance, ont été renvoyés, contre l'avis de leurs employeurs potentiels, vers l'ANPE ou les premières années d'université. C'est pourquoi il lui demande s'il lui semble envisageable de prévoir un financement de réserve (FUP ou OPCA interprofessionnel) pour tout contrat non financé par la branche.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation, et notamment sur les difficultés liées à la prise en charge des dépenses de formation. Les partenaires sociaux, en signant l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, repris dans la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, ont souhaité que les modalités pratiques de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation soient déterminées, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, par des accords de branche professionnelle, afin que ceux-ci répondent au mieux aux besoins économiques exprimés par ces branches. Une fois signés, les accords de branche sont ensuite étendus par arrêté ministériel à l'ensemble des entreprises relevant de ces branches. Aujourd'hui, 230 branches ont signé des accords et la majorité d'entre eux ont été étendus : ils couvrent à présent la quasi-totalité des salariés. Ces accords de branche déterminent des modalités de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation, notamment en ce qui concerne la prise en charge des dépenses de formation par les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), chargés de gérer les fonds de la formation professionnelle continue pour le compte de la branche. Ces accords de branche définissent notamment des priorités de qualification et les cas de dérogations à la durée des contrats de professionnalisation et à la part de formation. En effet, la loi prévoit une durée de contrat comprise entre six et douze mois, dont une fraction consacrée à la formation comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat. Mais un accord de branche peut prévoir un allongement de la durée du contrat jusqu'à vingt-quatre mois et un temps de formation supérieur à 25 % en fonction des publics ou des qualifications visés. Deux causes principales peuvent expliquer des difficultés de prise en charge de contrats de professionnalisation par les OPCA : la qualification visée nécessiterait une dérogation aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la durée ou au temps consacré à la formation dans le contrat, et ces dérogations n'auraient pas été prévues dans l'accord de branche, la qualification visée n'entrerait pas dans le champ des priorités définies par l'accord de branche. Sur ce point, il a été rappelé aux branches professionnelles que les priorités définies dans les accords de branche n'étaient pas exclusives, et que les OPCA pouvaient prendre en charge des contrats de professionnalisation visant des qualifications non prioritaires. Les partenaires sociaux ont été saisis de ce problème et ont mis en place une procédure de réexamen des contrats de professionnalisation dont la prise en charge a été refusée par un OPCA. Les secrétaires techniques nationaux du CPNFP (comité paritaire national pour la formation professionnelle) ont ainsi émis un avis sur environ 300 refus depuis septembre 2005. Concernant la possibilité pour le FUP (fonds unique péréquation ou pour un OPCA interprofessionnel de prévoir un financement de réserve pour tout contrat non financé par la branche, il apparaît qu'elle ne correspond pas à la vocation de ces deux types de structures. Le FUP est un organe de péréquation, et non un organe de gestion. Quant aux OPCA interprofessionnels, leur agrément prévoit qu'ils gèrent les fonds de la formation professionnelle continue pour le compte des entreprises n'appartenant à aucune branche professionnelle et pour le compte des branches professionnelles les ayant désigné comme organismes paritaires collecteurs agréés : ils ne peuvent juridiquement prendre en charge des dépenses de formation pour des employeurs relevant de branches ayant désigné un autre organisme paritaire collecteur agréé. Les contrats en alternance, depuis la mise en place du contrat de professionnalisation, enregistrent des chiffres nettement supérieurs à ceux enregistrés les années précédentes. En effet, entre janvier et juillet 2006, le nombre de nouveaux contrats en alternance menant à une qualification (anciens contrats de qualification et contrats de professionnalisation) est supérieur de près de 31 % par rapport à la même période en 2004 et de plus de 35 % par rapport à 2005. Le Gouvernement est très attentif aux conditions de réussite du contrat de professionnalisation. Un accord-cadre national sur l'insertion professionnelle des jeunes par le contrat de professionnalisation avec dix-huit organisations professionnelles et interprofessionnelles a ainsi été signé le 1er septembre 2005. Leur engagement se traduit par une consolidation des échanges avec l'ANPE et par une démarche de sensibilisation auprès de leurs adhérents. Ces dix-huit organisations ont été rejointes par neuf organisations professionnelles représentant plus de 30 000 entreprises le 28 novembre 2005. De plus, afin d'inciter à l'embauche de jeunes, la loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise prévoit une aide de 200 euros par mois (la première année, puis 100 euros la seconde) pour tout employeur embauchant en contrat de professionnalisation-CDI un jeune éligible au SEJE, soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (jeune d'un niveau inférieur au baccalauréat ou issu de zone urbaine sensible ou demandeur d'emploi de plus de six mois ou ayant conclu un CIVIS). Ces mesures permettront de poursuivre le développement du contrat de professionnalisation, notamment en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi.
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