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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite tout d'abord rappeler à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice sera donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 a ainsi fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au ler janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été portée à 12,95 euros au 1er février 2005, puis à 13,03 euros au ler juillet 2005 et enfin à 13,13 euros au ler novembre 2005, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements de la fonction publique de l'État. Les dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité ou de la retraite du combattant. Il tient par ailleurs à lui préciser que le budget des anciens combattants pour 2006 consolide les droits des anciens combattants et permet de nouveaux progrès importants. En effet, la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 prend en considération les demandes et les aspirations du monde combattant. Ainsi, les crédits qui lui sont destinés s'élèvent à 3 613,25 MEUR. A périmètre constant la dotation par ressortissant progresse de 1,49 % par rapport à l'exercice 2005. Ainsi, depuis 2002, la dotation par ressortissant s'est accrue de 6,3 %, auxquels va s'ajouter cette nouvelle augmentation. S'agissant de la retraite du combattant, l'article 125 de la loi de finances prévoit une augmentation de son montant de 2 points d'indice, le portant ainsi à 35 points au 1er juillet 2006 au lieu des 33 points appliqués depuis 1978. Cette mesure, sans précédent depuis près de 30 ans, représente un effort budgétaire de 18 MEUR. Elle atteste à la fois de l'attention que le Gouvernement porte au monde combattant et du respect de ses engagements envers les associations. La poursuite de la hausse du montant de la retraite du combattant demeure un objectif du Gouvernement. Néanmoins, celle-ci reste dépendante d'un contexte budgétaire extrêmement difficile. Par ailleurs, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le budget 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
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