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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la validation des services effectués dans la fonction publique en qualité de non-titulaire, et tout particulièrement sous contrat précaire. Elle observe que, suite à la réforme des retraites, tous les services accomplis comme agent non titulaire de droit public, sous quelque dénomination que ce soit (contractuel, vacataire, auxiliaire, temporaire...), dans les administrations centrales, les services déconcentrés et les établissements publics de l'État, peuvent être validés. Or elle note que, dans le même temps, les services accomplis dans la fonction publique en qualité de contractuel de droit privé (par exemple, contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé, contrat emploi jeune...) ne peuvent pas l'être. Elle indique que cette différence de traitement n'est pas comprise, notamment par tous ceux qui, bien que devenus fonctionnaires à part entière après avoir réussi les épreuves d'un concours organisé par l'État, se voient refuser l'accès à la validation au prétexte que le régime régissant ce type de contrat relevait du droit privé. Aussi, elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend faire évoluer cette situation qui distingue injustement différentes catégories d'emplois afin que l'ensemble des agents ayant effectué des services en tant que non-titulaires, que ce soit sous statut public ou privé, puissent bénéficier des mêmes droits.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 5 du code des pensions modifié par l'article 43 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 permet effectivement la validation de tous les services accomplis comme agent non titulaire de droit public, en tant que contractuel, vacataire, auxiliaire, temporaire ou aide, ce qui couvre un large éventail de possibilités. En outre, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, seuls sont validables pour la retraite les services rendus à l'État par des agents qui, s'ils avaient été titulaires, auraient été tributaires du code des pensions, c'est-à-dire notamment qu'ils doivent avoir été employés dans un emploi permanent. Les contrats de droit privé de l'État ont été conçus dans la perspective de donner une qualification professionnelle à des personnes se trouvant en difficulté d'insertion sociale. Il ne s'agit donc pas d'emplois permanents. C'est pourquoi les périodes accomplies dans le cadre de ces contrats ne peuvent faire l'objet d'une validation au titre du régime des fonctionnaires. En revanche, elles ouvrent des droits au régime général. Les bénéficiaires pourront donc liquider leur pension de ce régime et, s'ils sont devenus fonctionnaires, les périodes en cause serviront à apprécier, conformément à l'article L. 14 du code des pensions, la durée d'assurance utilisée pour l'application d'une décote ou d'une surcote à la pension de fonctionnaire.
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