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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dufau souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de modifier notre droit en conformité avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). Presque six années après la ratification française du statut de la CPI, notre droit national n'a toujours pas été modifié pour être en conformité avec cet instrument international. Selon une déclaration du Premier ministre en décembre dernier, le Parlement pourrait être saisi du projet de loi d'adaptation du droit français au statut de la CPI. Si le texte est adopté en l'état, le droit français ne sera pas conforme au droit international ce qui ne pourra que détériorer sérieusement l'image de la France. Cette image était déjà fort ternie par cette singularité consistant à maintenir la prescription des crimes de guerre, et ce, malgré la ratification des conventions de Genève de 1949 par la France, conventions qu'elle a ensuite omis d'intégrer dans son droit. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que la France modifie enfin son droit pour se mettre en conformité.
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Texte de la REPONSE :
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La convention de Rome, portant statut de la Cour pénale internationale, fait obligation aux États parties d'adapter leur législation interne de manière à permettre une coopération pleine et entière avec la Cour pénale internationale. La coopération avec la CPI est régie par la loi du 26 février 2002. Ce texte a été adopté à l'unanimité par les deux chambres, le 12 février 2002 par le Sénat et le 19 février par l'Assemblée nationale. La France est donc en mesure de respecter ses obligations internationales vis-à-vis de la Cour pénale internationale dont le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La transposition des infractions prévues par le statut de Rome n'est pas, en revanche, une obligation imposée par le statut. Il convient de remarquer que la plupart de ces infractions peuvent d'ores et déjà être poursuivies en droit français. Toutefois, certaines adaptations du droit pénal matériel sont en cours d'examen afin de permettre la mise en jeu, en toutes circonstances, du principe de complémentarité au bénéfice des juridictions françaises. S'agissant plus particulièrement des crimes de guerre figurant à l'article 8 du statut de la CPI, ses dispositions ont fait l'objet d'un examen attentif par les ministères concernés afin de modifier certaines dispositions du droit pénal français dans le but de permettre la poursuite de toutes ces infractions par les juridictions nationales. Un projet de loi en ce sens, rédigé par les départements ministériels concernés sous l'égide du ministère de la justice, a été élaboré. Ce projet retient le principe de la prescriptibilité des crimes et délits de guerre - dont les éléments constitutifs peuvent parfois constituer des actes isolés - afin, notamment, de ne pas banaliser l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité.
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