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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les fortes préoccupations que soulève l'ordonnance du 28 juillet 2005 autorisant la délégation de création de sites cinéraires à l'extérieur des cimetières communaux. Comme le soulignent de nombreuses associations, dont celles des crématistes de Côte-d'Or, cette ordonnance est en rupture avec la tradition laïque et républicaine du cimetière et risque de conduire à la privatisation de cimetières communaux, et à l'édification de sites cinéraires concurrentiels en décalage avec les besoins réels de nos concitoyens. Elle fait par ailleurs l'objet des plus vives réserves de la part de l'Association des maires de France. Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour s'opposer aux dérives que permet cette ordonnance.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention sur la disposition de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires qui permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de confier à une tierce personne la gestion d'espaces cinéraires en délégation de service public. L'Association des maires de France a souhaité que cette mesure soit supprimée pour maintenir les espaces cinéraires dans les enceintes des cimetières communaux ou intercommunaux. Les associations crématistes ont formulé la même demande. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est déclaré favorable aux dispositions de l'article 22 de la proposition de loi relative à la législation funéraire, d'initiative sénatoriale, examinée le 22 juin dernier au Sénat. Cet article prévoit, notamment, la suppression de la possibilité offerte aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de recourir à la délégation de service public pour créer et gérer des sites cinéraires, sauf dans l'hypothèse où le site est contigu à un crématorium. Ainsi, le législateur qui a, par ailleurs, à se prononcer sur la ratification de l'ordonnance, pourra lors des débats statuer définitivement sur cette question.
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