FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 98443  de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  27/06/2006  page :  6747
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  questions écrites
Analyse :  réponses. délais
Texte de la QUESTION : Suite à sa précédente question écrite n° 53523 du 14 décembre 2004 restée sans réponse, M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend réserver à la proposition du rapport Magendie selon laquelle les plaintes au pénal ne pourraient plus différer les jugements au civil.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N