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Texte de la QUESTION :
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Suite à sa précédente question écrite n° 45894 du 10 août 2004 restée sans réponse M. Thierry Mariani prie à nouveau Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer s'il existe en Hongrie un registre de la population. Il souhaite savoir, d'une part, le nom de ce registre dans ce pays et, d'autre part, son utilisation. Plus particulièrement, il la prie de bien vouloir lui indiquer en premier lieu si ce fichier ne mentionne que la population étrangère ou s'il mentionne tous les habitants. En second lieu, il souhaite savoir dans quelle collectivité territoriale ce fichier est tenu (commune, département ou équivalent). En troisième lieu, il souhaite savoir par qui ce fichier est tenu et notamment si la personne responsable du fichier est élue ou s'il s'agit d'une administration. Dans ce dernier cas, il souhaite connaître le nom de cette administration et son équivalent en France. Enfin, il souhaite connaître l'ensemble des droits et devoirs qui découlent de l'inscription sur ce fichier et si l'inscription sur ce registre de population est obligatoire.
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Texte de la REPONSE :
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La Hongrie dispose d'un registre de la population nommé « Système d'évidence des données personnelles et de l'adresse de la population ». Il est fondé sur les données recueillies par le recensement de la population de 1975, et complété par les inscriptions des naissances, des immigrés, des réfugiés et des personnes qui, pour des raisons diverses, n'ont pas été recensées en 1975. L'enregistrement concerne donc les citoyens hongrois résidant en Hongrie, les étrangers réfugiés ou immigrés, ainsi que tous les citoyens des États signataires de la convention sur l'Espace économique européen qui sont titulaires d'un permis de séjour, et, s'ils le demandent, les citoyens hongrois résidant à l'étranger. L'enregistrement est traité informatiquement ou, à défaut, manuellement. Il a été créé uniquement dans le but d'identifier les personnes. Il ne contient donc que les renseignements de base. Outre les données personnelles et d'adresse (numéro d'identification, nom, prénom, nom de sa mère, nom de naissance, date et lieu de naissance, sexe, situation familiale, citoyenneté hongroise ou étrangère, statut d'immigré, de résident ou de réfugié, adresse, photographie et signature, autorisation ou interdiction du citoyen de diffuser les données le concernant), l'enregistrement démographique ne contient que des données techniques, comme la date du mariage, du divorce ou du changement de nom. Il donne lieu à l'établissement d'une « carte d'autorité », et n'a aucun effet juridique. L'enregistrement s'effectue à 3 niveaux : au niveau local, le secrétaire de mairie, nommé par le conseil municipal, centralise et traite l'enregistrement des citoyens disposant d'un domicile fixe dans sa circonscription ; au niveau régional, l'office administratif de la capitale ou du département, dont le chef est nommé par le Premier ministre sur proposition du ministre de l'office du Premier ministre et du ministre de l'intérieur surveille et contrôle les organes locaux (20 offices administratifs fonctionnent dans le pays) l'organe central est l'office central du traitement et de l'enregistrement des données et des élections du ministère de l'intérieur, placé sous la direction du ministre de l'intérieur. Il a une compétence nationale. Son directeur est nommé par le ministre de l'intérieur. Cet organisme dirige et contrôle les activités d'enregistrement des organes régionaux et locaux, édicte les règles d'enregistrement, gère le système central, crée le numéro d'identification, procède à l'enregistrement des données des citoyens hongrois résidant à l'étranger, et traite les documents faisant état de changements de situation. L'enregistrement se fait selon différentes modalités, selon le statut de la personne concernée la naissance et la première adresse d'un citoyen hongrois sont déclarées par l'officier de l'état civil. Un numéro d'identification correspondant à sa date de naissance et à son sexe lui est alors attribué. L'officier de l'état civil transfère le formulaire au bureau des documents officiels compétent, où les données sont traitées et une carte est délivrée au nouveau-né, selon une procédure qui varie selon que la mère de l'enfant est enregistrée ou non au fichier ; lorsqu'un étranger acquiert la nationalité hongroise, l'officier de l'état civil notifie cette acquisition dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du serment de nationalité au premier secrétaire de la municipalité dont dépend le domicile du citoyen. S'il est constaté que l'étranger n'était pas enregistré, il prend des mesures pour l'inscrire au fichier et déclarer sa première adresse ; les citoyens hongrois qui reviennent résider en Hongrie après un séjour à l'étranger, les immigrés et les étrangers disposant d'un permis de séjour disposent de trois jours à compter de la date de leur retour ou de la délivrance de leur titre de séjour pour déclarer au secrétaire de mairie compétent selon le domicile leurs données personnelles et leur adresse. Le défaut d'inscription est une contravention, passible d'une amende de 30 000 forints (soit 121 euros).
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