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Texte de la QUESTION :
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Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 impose une nouvelle contrainte à l'ensemble des employeurs en exigeant l'établissement d'un document unique relatif à l'évaluation des risques professionnels pour la sécurité et la santé des travailleurs qui devra être mis à jour annuellement. Cette mesure, si elle n'est pas appliquée dans les délais impartis, expose les employeurs à de graves sanctions civiles et pénales, notamment par la présomption de faute inexcusable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Pour les très petites entreprises, il s'agit donc d'une mesure terriblement pénalisante financièrement et particulièrement angoissante pour les chefs d'entreprises qui sont exposés à de très lourdes sanctions. Au moment où la France souhaite s'engager vers une simplification des procédures administratives et mobiliser les forces vives de la nation en direction de la création d'entreprise, M. Roland Chassain interroge M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la possibilité d'exclure les très petites entreprises du champ d'application du décret n° 2001-1016. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce texte, conformément à une directive européenne, introduit l'obligation pour tout employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique, selon une approche globale des situations de travail. Afin d'en garantir l'effectivité, ce décret prévoit, comme il est de règle en droit de la santé et de la sécurité du travail, un dispositif de sanctions pénales. Le Gouvernement est très sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises soucieuses d'être en conformité avec le droit, s'agissant tout particulièrement des petites et moyennes entreprises. Il tient donc à rassurer l'honorable parlementaire sur les modalités de mise en oeuvre d'éventuelles sanctions pénales. Lors de la rédaction du décret, leur applicabilité avait été différée d'un an, soit jusqu'au 8 novembre 2002, afin que les entreprises disposent de plus de temps, en vue de procéder à une évaluation des risques, au cas où celle-ci n'aurait pas encore été effectuée. Afin de laisser aux entreprises le temps nécessaire, des instructions complémentaires ont été données aux services de l'inspection du travail par note du 4 novembre 2002, afin d'insister sur les délais indispensables à la mise en oeuvre de l'obligation de transcription des résultats de l'évaluation des risques, et sur l'adéquation nécessaire entre l'importance des risques et la formalisation du document, notamment dans les PME. Il convient de souligner l'enjeu de la démarche de prévention en terme de protection effective de la santé des travailleurs, l'évaluation des risques constituant le préalable nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, mais aussi en terme d'impact économique, les accidents du travail et les maladies professionnelles occasionnant des coûts humains et financiers importants pour les entreprises. Ainsi que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'a récemment indiqué devant le Conseil économique et social, de nombreuses initiatives ont d'ores et déjà été prises par les principaux acteurs de la prévention - pouvoirs publics, organismes de prévention, branches professionnelles - afin de fournir aux entreprises des outils d'aide à la conception d'une démarche de prévention de manière souple et pragmatique, au regard de l'importance du risque et de la taille de l'entreprise.
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