12ème législature

Question N° : 98472	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  27/06/2006  page :  6724
	Réponse publiée au JO le :  02/01/2007  page :  153
	Date de changement d'attribution :  18/07/2006
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	questions écrites
Analyse :	réponses. délais
Texte de la QUESTION :	Suite à sa précédente question écrite n° 54238 du 21 décembre 2004 restée sans réponse, M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais bancaires. Il s'étonne du fait qu'un chèque de banque soit facturé 7,60 euros par retrait effectué sur un livret A par la Poste, qui est une entreprise encore pour partie publique et qui assure un service public de proximité. Cette somme est due quel que soit le montant du retrait. La plupart des titulaires de livret A ne possédant pas des économies substantielles sur ce compte, le coût de ces frais de banque apparaît par conséquent exorbitant. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour réduire ces frais bancaires.
Texte de la REPONSE :	Le chèque de banque est un service coûteux pour les établissements financiers puisqu'il implique une opération manuelle de rédaction de la formule de chèque ainsi que des opérations de vérification et de disponibilité du solde. Il offre en contrepartie au bénéficiaire la garantie d'un paiement sûr. C'est la raison pour laquelle ce service est facturé par l'ensemble des banques de la place. Les chèques de banque émis par la Banque postale au débit d'un livret A, d'un montant inférieur à 1 000 euros sont totalement exonérés de frais, quel que soit le bénéficiaire du chèque. Cette décision a été prise afin de ne pas pénaliser les clients en situation économique difficile qui ne possèdent pas de chéquier et qui doivent effectuer des règlements par chèque pour des paiements d'achats ou de prestations liés à la vie quotidienne. Il n'y a donc aucun impact pour les clients qui traversent des situations les rendant financièrement plus fragiles et sensibles à la facturation d'une prestation bancaire. Ces mesures confirment les valeurs de la Banque postale liées à l'accessibilité, à la proximité et au service au plus grand nombre.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O