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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou sollicite à nouveau l'attention de M. le Premier ministre sur la question des logements de fonction des ministres, des élus et des hauts fonctionnaires, n'ayant pas obtenu de réponse à sa question n° 62796. Interrogée par plusieurs citoyens légitimement préoccupés par le respect du principe d'égalité, elle souhaite savoir si le logement de fonction dont bénéficient certains ministres, élus et hauts fonctionnaires est déclaré comme un avantage en nature, et s'il est pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu et selon quelles modalités.
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Texte de la REPONSE :
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La prise en compte au regard du droit fiscal des logements mis à la disposition des fonctionnaires est régie par les dispositions combinées du code du domaine de l'État et de l'article 82 du code général des impôts. Des dispositions particulières existent pour les gendarmes logés dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'État. Le code général des collectivités territoriales prévoit, par ailleurs, les conditions dans lesquelles le président du conseil général ou du conseil régional peut disposer d'un logement de fonction, selon des modalités fixées par une délibération de l'assemblée locale. Les textes en vigueur ne prennent pas en compte la situation particulière des ministres, ni celle de certains hauts fonctionnaires hébergés dans des locaux qui ne sont pas exclusivement consacrés au logement de l'intéressé et de sa famille mais sont également destinés à accueillir des manifestations, et des réceptions liées à l'exercice des fonctions. Une réflexion est engagée sur ce point, en lien avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin de préciser la règle applicable.
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