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Texte de la REPONSE :
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La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène une action de modernisation liée aux gains d'efficacité que cette administration a prévu de générer en son sein. Cette action conduit à accroître le rôle des directions régionales, mais aussi tient compte des perspectives démographiques des prochaines années. Les indicateurs économiques utilisés jusqu'à présent pour déterminer les effectifs des directions départementales ont été modifiés, afin de mieux prendre en considération l'ensemble des missions assumées par cette administration et de mettre en adéquation les effectifs avec l'activité économique des départements. Il importe en effet que la DGCCRF puisse assurer une couverture équitable de l'ensemble du territoire afin que le consommateur bénéficie de la même protection où qu'il se trouve. Ainsi, les directions de région et vingt directions départementales ont vu leurs effectifs maintenus ou progresser parfois dans des proportions sensibles, tandis que le nombre de directions au seuil minimal reste quasi constant par rapport au précédent dispositif. Lorsque cela s'avérait nécessaire, l'implantation théorique des effectifs découlant de ces critères a été adaptée. Les gels et reports de crédits apportent, sans conséquence pour les missions prioritaires du service, une contribution à la maîtrise de la dépense publique que tous les citoyens et contribuables doivent légitimement attendre de leur administration. Les structures infra-départementales, représentées par seize secteurs et neuf antennes, datent pour la plupart d'entre elles de l'immédiate après-guerre et d'une économie de pénurie où les actions liées au contrôle des prix étaient les plus marquantes. Le contexte a donc fondamentalement changé et le projet de modernisation de cette administration en tient compte, comme il tient compte du fait que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont la DGCCRF est bien pourvue, rend moins nécessaire l'existence d'un grand nombre d'implantations administratives, alors même que la plupart des agents sont des enquêteurs de terrain qui passent l'essentiel de leur temps de travail en dehors de leur bureau. Au demeurant, la suppression des secteurs, qui engendraient une complexité administrative évaluée à deux agents pour chacun des seize départements concernés, se traduira par de nouveaux gains d'efficacité dans le futur. Au total les missions de service public qu'assume cette administration au service du consommateur et de la loyauté des transactions entre les acteurs économiques ne sont en aucun cas concernées par cet élément de la réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui vise à assurer le meilleur service pour le citoyen au plus juste coût.
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