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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou souhaite à nouveau attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la loi portant réforme des retraites publiée le 21 août 2003 au Journal officiel, n'ayant pas obtenu de réponse à sa question n° 41166. Bien longtemps après le vote de la loi, très peu de décrets d'application ont paru et de nombreuses dispositions prévues par le texte de loi ne sont toujours pas entrées en vigueur. Cette situation particulièrement surprenante pour une réforme qualifiée d'« historique » par le Gouvernement plonge des milliers de retraités dans l'expectative. La loi comprend 116 articles dont certains s'appliquent pour les personnes qui ont pris leur retraite depuis le 1er janvier 2004. Dans l'attente des décrets d'application, ces jeunes retraités ne sont pas autorisés à bénéficier de ces nouvelles dispositions et ne peuvent pas faire valoir l'ensemble de leurs droits. Elle lui demande donc de lui faire connaître les raisons de ce retard conséquent, d'intervenir afin d'obtenir au plus vite la publication des décrets d'applications et de l'informer des dérogations qui pourraient être accordées aux retraités dans l'attente de la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi.
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