|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
mer et littoral
|
|
Analyse :
|
hydrocarbures. naufrage du pétrolier Erika. indemnisation. modalités
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les modalités d'indemnisation des victimes de l'Erika par le FIPOL. Elle lui rappelle que la date butoir du dépôt des demandes d'indemnisation a été fixée au 12 décembre prochain, et que selon des informations parues, la société Total-Fina-Elf pourrait prétendre à cette indemnisation, pour une facture de l'ordre de 150 millions d'euros. Considérant que les sommes prévues par le FIPOL ne représenteront déjà que la moitié environ du coût global de la catastrophe (182 millions sur près de 350 millions d'euros), il serait à tout le moindre choquant que ladite société pétrolière, responsable de cet état de catastrophe écologique, humaine, patrimoniale et économique, puisse percevoir les fonds du FIPOL avant que ses victimes n'aient été convenablement dédommagées. Une demande d'indemnisation émanant de ce groupe, par ailleurs florissant, heurterait les consciences. Elle lui demande par conséquent quelles actions il entend mener auprès de la Société Total-Fina-Elf pour lui recommander un peu de décence en la matière. De même si une telle sollicitation était déposée, elle souhaite savoir si l'Etat a la faculté d'agir pour en arrêter l'examen. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En vertu des conventions sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de celle portant création d'un fonds international d'indemnisation de tels dommages, toute personne qui a subi un préjudice du fait de la pollution ou qui a prévenu ou minimisé les dommages a droit à demander indemnisation du coût des mesures ainsi prises. En ce sens, il est vrai que la société TotalFinaElf serait fondée à demander indemnisation du coût des opérations de pompage qu'elle a entreprises ainsi que des opérations de nettoyage et de traitement des déchets, opérations qui s'élèvent à environ 150 millions d'euros. Compte tenu du fait que les conventions précitées fixent des délais d'action en justice à l'encontre notamment du propriétaire du navire ou du FIPOL, la société TotalFinaElf a assigné à titre conservatoire le propriétaire du navire, son assureur et la société de classification, se réservant ainsi la possibilité de faire reconnaître son droit à indemnisation devant le tribunal de commerce de Rennes. Cependant, la société TotalFinaElf a pris l'engagement devant le comité exécutif du FIPOL de ne demander à cette organisation une indemnisation que dans la mesure où toutes les autres victimes auront été préalablement indemnisées. Sa position n'a pas varié et elle n'a présenté aucune demande de paiement au FIPOL. Une telle demande, si elle venait à être engagée, ne lui permettrait pas, en l'espèce, d'obtenir un paiement de la part du FIPOL dans la mesure où, une fois garantie l'indemnisation des autres victimes, l'Etat fera jouer sa créance devant cette organisation (environ 200 millions d'euros).
|