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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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carte du combattant
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Analyse :
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conditions d'attribution. Afrique du Nord
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la revendication des anciens combattants d'AFN affectés en Tunisie jusqu'au dernier trimestre de 1956, au regard de l'attribution de la carte du combattant. Elle lui indique que, s'agissant des appelés, seuls ceux qui ont été rappelés jusqu'au 20 mars 1956 obtiennent le bénéfice de la carte du combattant, alors que certains de nos compatriotes ont été rappelés le 26 mai 1956. Seul ce contingent ne pourrait prétendre aux droits de ladite carte. Or, selon les intéressés, il existe sur ce point un certain paradoxe puisque si l'indépendance de la Tunisie est intervenue le 20 mars 1956, les soldats de la classe 52/2 ont cependant été mobilisés pour assurer le maintien de l'ordre durant six mois en Tunisie. Ainsi les missions effectuées, patrouilles et reconnaissances durant plusieurs jours, surveillance des frontières et des infrastructures sensibles notamment..., correspondraient « à une durée d'exposition prolongée au risque diffus de l'insécurité ce qui équivaut à la participation aux actions de feu ou de combat » aux termes de l'article 108 de la loi de finances pour 1998. Elle lui demande quelle est l'interprétation du Ministère sur ce point et s'il envisage d'étendre le bénéfice et les droits de la carte du combattant aux soldats concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants tient à préciser qu'il n'existe aucune différence au regard des conditions d'attribution de la carte du combattant entre les militaires ayant participé en qualité d'appelé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc. La reconnaissance de la qualité de combattant est dans tous les cas liée à la participation personnelle à un conflit armé. Cette exigence de pure logique n'a pas été écartée par la création, par l'article 108 de la loi de finances pour 1998, d'un critère supplémentaire d'attribution de la carte du combattant assimilant à une action de feu ou de combat une durée fixée depuis la loi de finances pour 2000, à douze mois d'exposition au risque diffus dû à l'insécurité provoquée par des méthodes de guérilla spécifiques de la nature des combats menés en Afrique du Nord. Pour les trois territoires d'opérations concernés : Tunisie, Maroc et Algérie, les conditions d'application de ce critère sont rigoureusement identiques, les douze mois de service dans une situation d'exposition à de tels risques doivent avoir été effectués entre la date de début du conflit et la date d'accession de chacun de ces pays à l'indépendance, soit du 1er janvier 1952 au 20 mars 1956 pour la Tunisie, du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 pour le Maroc, et du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 pour l'Algérie. La dérogation apportée par l'article 105 de la loi de finances pour 2001 en faveur des rappelés en Algérie s'inscrit également dans le cadre de cette contrainte. La situation des militaires qui auraient effectué tout ou partie de leur période de rappel au Maroc et en Tunisie n'a toutefois pas été ignorée. Ils peuvent en effet voir leurs dossiers examinés par la Commission nationale de la carte du combattant lorsqu'ils ont été rappelés pour quatre mois de service accomplis dans ces pays antérieurement aux dates d'acquisition de l'indépendance. Le secrétaire d'Etat est toutefois pleinement conscient du fait que la question des conditions d'attribution de la carte du combattant figure au nombre des attentes prioritaires du monde combattant et justifie une harmonisation. Il a ainsi précisé lors des débats budgétaires le 12 novembre dernier à l'Assemblée nationale et le 30 novembre au Sénat, qu'il entendait traiter cette question dans un cadre global et présenterait des mesures de rationalisation permettant d'attribuer ce titre dans des conditions claires pour tous les conflits. Il estime que si certaines différences étaient amenées à subsister, elles devraient être fondées sur des conditions d'équité.
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