|
Rubrique :
|
professions sociales
|
|
Tête d'analyse :
|
assistants familiaux et assistants maternels
|
|
Analyse :
|
loi n° 2005-706 du 27 juin 2005. décrets d'application. publication
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Charzat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux. Les mesures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de nombreuses dispositions contenues dans ce texte législatif n'ont, à ce jour, pas encore été prises par le Gouvernement. Si des précisions ont déjà été apportées au sujet de la durée maximale du travail, des mentions du contrat de travail, de la formation, de la fixation des périodes de congés et de la rémunération minimale, les professionnels du secteur et les familles employeuses attendent toujours la publication des décrets et arrêtés concernant l'agrément (composition et contenu du dossier de demande, critères nationaux d'attribution, liste des diplômes requis, modalités d'octroi, durée et conditions de renouvellement, les modalités du controle auquel sont soumis les assistants maternels ainsi que la liste des services et organisations chargés d'informer les familles sur l'offre d'accueil et les assistants maternels sur leurs droits et obligations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir procéder dans les plus brefs délais à l'élaboration et à la publication des décisions destinées à garantir la pleine entrée en vigueur de la loi votée par la représentation nationale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les principales améliorations apportées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 à la situation des assistants maternels et assistants familiaux sont désormais traduites dans les textes réglementaires. Le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 a créé un diplôme d'assistant familial et donné un nouveau continu à la formation des assistants familiaux, dont la durée est portée à 300 heures au lieu de 120 heures antérieurement. Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 précise la durée et les délais dans lesquels les assistants maternels seront formés à compter du 1er janvier 2007. Enfin, le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 définit le droit du travail applicable aux deux catégories de professionnels, notamment en ce qui concerne les nouveaux minima de la rémunération, les indemnités d'entretien, d'attente et de suspension de fonction, le contenu du contrat de travail, ainsi que les congés effectifs et le temps de travail. Le projet de décret relatif à l'agrément et au contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux a été transmis au Conseil d'État au mois de mai, et devrait être publié pendant l'été. Le Gouvernement a eu le souci que ces textes fassent l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés (organisations syndicales, représentants des employeurs, associations professionnelles, associations d'élus, au premier rang desquelles l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France). L'ampleur de cette concertation, en particulier sur les dispositions relatives à l'agrément, peut expliquer les délais de publication de certains textes. Mais elle était indispensable pour parvenir à un juste équilibre entre les attentes des professionnels, celles des employeurs et des familles, et celles des conseils généraux. Cette concertation facilitera désormais l'application des nouveaux textes par les différents acteurs concernés.
|