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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les droits à polluer. En effet, le système des droits d'émissions a été mis en place par l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre prévue par le protocole de Kyoto. À ce titre, elle a créé une « bourse du carbone » où s'échangent les certificats d'émission de CO2. Un principe de quotas d'émissions a été imposé aux industries polluantes. « Celles qui n'atteignaient pas ces quotas pouvaient revendre leur permis d'émission, celles qui les dépassaient pouvaient en racheter. » Cependant, l'Union européenne a été trop généreuse lorsqu'elle a alloué aux entreprises leurs quotas d'émissions de gaz à effet de serre. « Les chiffres publiés par la Commission révèlent qu'en 2005 les émissions de CO2 ont été inférieures de 44 millions de tonnes au plafond global qui avait été fixé à 1 829 milliards de tonnes. Les chiffres indiquent qu'en France les émissions réelles sont inférieures de 13 % aux quotas fixés pour 2005, en Allemagne les quotas (fixés à 495 millions de tonnes) dépassent de 21 millions les émissions réelles, le Royaume-Uni a lui dépassé de 33 millions de tonnes le quota global fixé à 209 millions. Globalement, pour 21 pays de l'Union européenne, les émissions réelles sont inférieures aux quotas. La conséquence immédiate est que le marché des "droits à polluer vacille, le cours de la tonne de carbone a brutalement chuté à la "bourse du carbone et, d'après les projections de Bruxelles, l'Union aura du mal à atteindre les objectifs fixés par le protocole de Kyoto d'ici 2012. Il est donc probable que les prochains plans de quotas seront plus sévères. » Une réunion internationale sur l'application du protocole de Kyoto vient d'avoir lieu en Allemagne au cours de laquelle les participants devaient discuter des mesures à prendre après 2012. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant aux problèmes de la « bourse du carbone » relevés par la Commission européenne d'une part et quelles solutions ont été apportées à la réunion internationale sur l'application du protocole de Kyoto qui vient d'avoir lieu en Allemagne d'autre part.
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