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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le décret du 5 novembre 2001 qui impose à toutes les entreprises de transcrire et de mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques professionnels dans un document unique, le non-respect de cette disposition entraînant une sanction pénale. Ce décret complète la loi du 31 décembre 1991 transposant en droit français une directive européenne du 12 juin 1989 qui définit les principes de la protection des travailleurs et place l'évaluation des risques au coeur des principes généraux de prévention. Cette nouvelle obligation va encore accroître la complexité des démarches à effectuer pour les petites entreprises qui n'ont pas les moyens techniques de mettre en oeuvre individuellement un document unique d'évaluation des risques ni les moyens financiers de faire appel à un cabinet spécialisé. Par ailleurs, la charte européenne des petites entreprises, adoptée les 19 et 20 juin 2000, expose les mesures que doivent prendre les Etats membres et la Commission pour améliorer l'environnement des petites entreprises. L'objectif de cette charte prévoit que les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leur incidence sur les petites entreprises. Chaque fois que c'est possible, les réglementations nationales et communautaires devraient être simplifiées. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour aider les petites entreprises à mettre en place une procédure collective adaptée. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce texte, conformément à une directive européenne, introduit l'obligation pour tout employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique, selon une approche globale des situations de travail. Afin d'en garantir l'effectivité, ce décret prévoit, comme il est de règle en droit de la santé et de la sécurité du travail, un dispositif de sanctions pénales. Le Gouvernement est très sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises soucieuses d'être en conformité avec le droit, s'agissant tout particulièrement des petites et moyennes entreprises. Il tient donc à rassurer l'honorable parlementaire sur les modalités de mise en oeuvre d'éventuelles sanctions pénales. Lors de la rédaction du décret, leur applicabilité avait été différée d'un an, soit jusqu'au 8 novembre 2002, afin que les entreprises disposent de plus de temps, en vue de procéder à une évaluation des risques, au cas où celle-ci n'aurait pas encore été effectuée. Afin de laisser aux entreprises le temps nécessaire, des instructions complémentaires ont été données aux services de l'inspection du travail par note du 4 novembre 2002, afin d'insister sur les délais indispensables à la mise en oeuvre de l'obligation de transcription des résultats de l'évaluation des risques, et sur l'adéquation nécessaire entre l'importance des risques et la formalisation du document, notamment dans les PME. Il convient de souligner l'enjeu de la démarche de prévention en terme de protection effective de la santé des travailleurs, l'évaluation des risques constituant le préalable nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, mais aussi en terme d'impact économique, les accidents du travail et les maladies professionnelles occasionnant des coûts humains et financiers importants pour les entreprises. Ainsi que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'a récemment indiqué devant le Conseil économique et social, de nombreuses initiatives ont d'ores et déjà été prises par les principaux acteurs de la prévention - pouvoirs publics, organismes de prévention, branches professionnelles - afin de fournir aux entreprises des outils d'aide à la conception d'une démarche de prévention de manière souple et pragmatique, au regard de l'importance du risque et de la taille de l'entreprise.
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