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Rubrique :
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institutions sociales et médico-sociales
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Tête d'analyse :
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éducateurs
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Analyse :
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durée du travail. nuits en chambre de veille. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement les perspectives de son action après l'arrêt du 28 avril du Conseil d'État annulant le décret du 31 décembre 2001 qui avait créé un régime d'équivalence dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées, à but non lucratif, pour les permanences nocturnes en chambre de veille. Selon le Conseil d'État, il « ne saurait en résulter une inobservation des seuils et plafonds communautaires pour l'appréciation desquels les périodes de travail effectif doivent être comptabilisées dans leur intégralité, sans possibilité de pondération ». - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 avait créé un régime d'équivalence pour les permanences nocturnes dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif. Dans sa décision du 28 avril 2006, M. Dellas et autres (Req. n° 242727), le Conseil d'État a procédé à l'annulation partielle de ce texte sur le fondement du droit communautaire. En application de cette décision, le décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007 prévoit désormais, conformément aux seuils et plafonds communautaires, que le recours aux équivalences ne peut avoir pour effet de porter à plus de quarante-huit heures hebdomadaires la durée moyenne de présence des salariés décomptée heure pour heure, sur une période de quatre mois, ni à plus de douze heures la durée du travail de nuit, chaque heure travaillée au delà de la huitième heure devant faire l'objet d'un repos d'une durée équivalente. Ce texte prévoit également l'obligation pour chaque salarié de bénéficier d'un temps de pause de vingt minutes après six heures de travail consécutives.
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