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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou sollicite de nouveau l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la détérioration du climat social dans les chambres de métiers et de l'artisanat. Déjà interrogé à ce sujet, il avait répondu que « le rôle de l'État n'est pas de prendre partie pour l'un ou l'autre des deux collèges mais de faciliter le dialogue entre partenaires sociaux ». Pourtant il n'a pas souhaité recevoir les représentants des personnels des chambres des métiers et, contrairement à son engagement, son représentant a voté avec les employeurs lors des réunions de la CPN 52. La Commission paritaire nationale, deuxième instance paritaire statutaire, voit son fonctionnement affaibli. Les textes présentés par les employeurs ne sont plus négociés ni même lus en séance. Les propositions syndicales ne sont même pas citées et, lors de la dernière CPN 52 du 16 mai 2006, les votes ont eu lieu dans la confusion la plus totale, sans respect des règles de procédure. Des décisions ont été prises à l'encontre des salariés, comme la décision d'une non-augmentation pour les salaires personnels contractuels. En conséquence, elle lui demande d'intervenir afin de garantir le dialogue social dans les chambres de métiers.
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Texte de la REPONSE :
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Le dialogue social dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est organisé par la loi du 10 décembre 1952, qui confie au ministre chargé de l'artisanat la présidence d'une commission paritaire nationale (CPN) chargée d'élaborer et, le cas échéant, de modifier le statut des personnels de ces chambres. Conformément à ces dispositions, deux CPN 52 se sont réunies les 6 avril et 16 mai 2006. Ces deux réunions ont permis de prendre, en faveur des agents des CMA, des mesures de revalorisation salariale. Ainsi, une augmentation moyenne de la valeur du point de 1,30 % par rapport à 2004 a-t-elle été entérinée rétroactivement pour l'année 2005, la rupture du dialogue social causée par la démission des salariés de la CPN 52 n'ayant pas permis de le faire cette année-là. Pour l'année 2006, une nouvelle augmentation a été décidée, portant la valeur du point dans les CMA à 5 euros à compter du 1er janvier 2006, soit une augmentation moyenne de 1,21 % par rapport à l'année précédente. En outre, le coefficient de revalorisation des contrats des personnels des centres de formation des apprentis a été fixé à 1,5 % pour l'année 2006. Cette mesure a fait l'objet d'une circulaire adressée le 31 mai 2006 à l'ensemble des présidents de CMA. S'agissant des modifications statutaires, toute proposition doit être préalablement étudiée au sein d'une commission d'étude et de réflexion, dite CPN 50, composée elle aussi de manière paritaire. Or le collège salarié s'est refusé à l'examen et à la discussion de tout projet de modification statutaire concernant notamment le fonctionnement des commissions paritaires prévues dans le statut. Une réforme en profondeur du statut du personnel et, en particulier, de la grille des emplois considérée comme prioritaire par les deux collèges est prévue. Mais comme cela a été indiqué aux représentants des personnels et des employeurs lors de la CPN 52 du 16 mai 2006, cette réforme doit faire l'objet d'une réflexion commune et d'un véritable dialogue, afin de progresser dans la nécessaire modernisation de la classification des emplois applicables aux CMA.
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