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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation par les assurances des traumatisés crâniens. En effet, la loi de juillet 1996, dite loi Badinter, qui définit les modalités de l'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique (soit les deux tiers des traumatisés crâniens), connaît aujourd'hui de nombreuses dérives dans son application : la grande majorité des assureurs profitent des lacunes du texte et de la réglementation. Un projet de remplacement du système de fixation des indemnisations est en cours, suite aux demandes des assureurs (annoncées le 21 février 2006) mais ce projet n'a jamais donné lieu à une consultation des associations de victimes. Elle lui rappelle à quel point il est important de consulter à la fois les assureurs et les victimes dans le cadre d'un tel projet et lui demande donc comment il compte assurer une bonne défense des victimes avec ce nouveau système, fondé sur des barèmes et non plus sur l'appréciation personnalisée des préjudices.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie attache une importance prioritaire à l'amélioration des conditions d'indemnisation du dommage corporel, en veillant notamment à ce que les orientations préconisées dans le rapport rédigé par le professeur Yvonne Lambert-Faivre, sous l'égide du conseil national de l'aide aux victimes, se traduisent par des avancées effectives de notre droit. Ainsi, la chancellerie a entrepris des travaux en vue de réformer les conditions du recours subrogatoire des tiers payeurs, afin que celui-ci ne s'exerce que sur les seuls chefs de préjudice faisant l'objet de prestations correspondantes, et d'actualiser le barème de capitalisation fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident. S'agissant d'un éventuel projet de barémisation des préjudices, la chancellerie est opposée à toute proposition qui viserait à limiter le principe de la réparation intégrale en matière de dommage corporel. À cet égard, un barème qui imposerait au juge une évaluation forfaitaire de l'ensemble des chefs de préjudice, au mépris de la singularité de la situation de chaque victime ne peut être admis. En revanche, la chancellerie s'attache à la mise en oeuvre des moyens susceptibles de favoriser une harmonisation de la jurisprudence sans qu'il ne soit porté atteinte à la liberté d'appréciation du juge. À cette fin, le développement et la correspondance entre la base de données statistiques de l'AGIRA et la base de jurisprudence de la cour de cassation font l'objet de travaux approfondis, dont l'achèvement permettra aux acteurs de l'indemnisation un accès facilité à une information complète sur les montants d'indemnisation alloués, propice à un rapprochement des décisions en la matière.
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