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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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femmes ayant élevé trois enfants. retraite anticipée. égalité des sexes. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la question de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires hommes et les fonctionnaires femmes quant aux possibilités de départ anticipé à la retraite. En effet, les fonctionnaires femmes justifiant de plus de 15 années de service et ayant élevé trois enfants sont en situation de solliciter la liquidation de leurs droits à pension, avec jouissance immédiate. Par ailleurs, elles bénéficient de la majoration pour trois enfants de 10 % et d'une bonification d'une année de cotisation (2 %) par enfant, soit 6 % pour les trois enfants. Les fonctionnaires hommes ayant une carrière similaire, ayant élevé trois enfants, devraient pouvoir solliciter la liquidation de leurs droits à pension sans que puisse y faire échec le fait que le fonctionnaire soit un homme dès lors que ce serait contraire au principe de non discrimination institué par l'article 141 du traité de la Communauté européenne, ainsi que l'a apprécié la Cour de justice des Communautés européennes dans une situation comparable. Or, en l'état actuel, les fonctionnaires hommes ne peuvent prétendre à un départ anticipé avec jouissance immédiate. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette discrimination.
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Texte de la REPONSE :
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La décision du Conseil d'Etat dans l'affaire Griesmar, fondée sur le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations, conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. Les articles L. 12 et L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient, en effet, des dispositions réservées aux seules femmes fonctionnaires (respectivement, le bénéfice d'une année de bonification par enfant et celui d'une pension à jouissance immédiate dès quinze années de services aux mères de trois enfants). Il est à noter toutefois que la majoration de pension prévue à l'article L. 18 est accordée sans distinction aux hommes et aux femmes ayant élevé au moins trois enfants. La question de l'égalité hommes-femmes fait partie de la réflexion menée dans le cadre de la réforme des retraites. A ce jour, il apparaît prématuré de préjuger des mesures que le Gouvernement pourrait arrêter après concertation avec les organisations syndicales. En tout état de cause, soucieux de privilégier le dialogue social, il souhaite convier tous les Français à une large réflexion sur les retraites en vue d'aboutir à une réforme qui recueille le plus large consensus.
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