|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le traité constitutionnel. En mai dernier les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne ont jugé nécessaire de prolonger la période de réflexion sur l'avenir du traité constitutionnel décidée par les États membres en juin 2005. La présidence autrichienne de l'UE a cependant indiqué que ce ne sera pas un simple prolongement de la période de réflexion. En juin 2007, l'Allemagne, qui prendra le relais de la présidence, devra faire une proposition qui, si elle est acceptée, pourrait être ratifiée ou d'une façon ou d'une autre acceptée d'ici à 2009. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Conseil européen des 15 et 16 juin dernier a estimé qu'il était nécessaire de poursuivre les travaux de réflexion, décidée par les chefs d'État et le Gouvernement en juin 2005, en s'appuyant sur ce qui a été fait depuis cette date, avant que des décisions puissent être prises sur l'avenir du traité constitutionnel. Le Conseil européen a donc défini une séquence qui débutera au premier semestre 2007 avec la présidence allemande, et se poursuivra jusqu'au second semestre 2008 sous présidence française. Il reviendra donc à la présidence allemande de présenter des propositions pour relancer le processus institutionnel. Les décisions nécessaires seront prises au plus tard au cours de la présidence française. Par ailleurs, c'est à Berlin que la présidence allemande réunira les chefs d'État et le Gouvernement, le président de la Commission et le président du Parlement européen, le 25 mars 2007 pour le cinquantième anniversaire du Traité de Rome : à cette occasion, les responsables européens adopteront une déclaration sur les valeurs et les ambitions de l'Europe (en écho à la déclaration de Messine de juin 1955). A l'occasion du Conseil européen de juin dernier, les échanges entre les vingt-cinq États membres ont confirmé qu'il n'existait pas de consensus sur l'avenir du traité constitutionnel et que le traité de Nice, actuellement en vigueur, était insuffisant pour permettre à l'Union européenne de fonctionner correctement. Par ailleurs, sans préjudice de l'avenir du traité constitutionnel, il paraissait utile de rechercher ce qui pouvait être amélioré, d'ores et déjà, à traités constants. C'est ce qu'avait souhaité le Président de la République en janvier dernier. C'est dans cet esprit que la France avait transmis en avril dernier à l'ensemble de ses partenaires européens une contribution dont nombre de propositions ont été reprises par les conclusions du Conseil européen de juin dernier. L'Allemagne poursuivra, avec la France et tous les États membres, les travaux permettant d'apporter des améliorations institutionnelles dans le cadre des traités existants, comme le Conseil européen y a invité dans les domaines suivants meilleure association des parlements nationaux et respect du principe de subsidiarité, prise en compte de l'impact social des propositions législatives, examen des possibilités d'améliorer la prise de décision dans le domaine de la « justice et affaires intérieures ». Les conclusions du Conseil européen contiennent également des orientations sur le renforcement de l'action extérieure : le travail sur ce point sera conduit sous l'égide de la prochaine présidence finlandaise. C'est à travers cet ensemble d'actions que la France et l'Allemagne pourront, ensemble avec les autres États membres, travailler à faire avancer l'Union européenne.
|