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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question de la compatibilité des permis de chasse français et belges. En effet, il semblerait qu'il n'existe aucune symétrie entre la France et la Belgique à ce niveau. Alors que les chasseurs disposant d'un permis de chasse belge peuvent chasser librement en France, l'inverse est impossible. Les chasseurs français sont en effet tenus de disposer, en plus de leur permis de chasse français, d'un droit payant les autorisant à chasser en Belgique. Á l'heure où l'Union européenne doit permettre un rapprochement de toutes les normes, il semble de bon sens que l'équivalence entre les permis de chasse européens soit effective. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement sur cette importante question.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'équivalence entre les permis de chasser au sein de l'Union européenne et notamment entre la Belgique et la France. Le permis de chasser ne fait pas l'objet de dispositions d'harmonisation au sein de l'Union européenne, ni de dispositions bilatérales ou d'accords de réciprocité. En application des dispositions du code de l'environnement, l'exercice de la chasse en France par des non-résidents français ou étrangers détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute outre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France. La validation implique donc pour un chasseur étranger l'adhésion en France à une fédération départementale de chasseurs et le paiement des droits de timbre, redevances, cotisations, contributions et participations prévus à l'article L. 423-1 du code de l'environnement. De ce fait, un chasseur belge ne chasse pas gratuitement en France, de la même façon qu'un chasseur français paye un droit de chasse en Belgique. En ce sens il y a une forte réciprocité dans les conditions d'exercice de la chasse.
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