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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Fraysse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de mises en service du porte-monnaie électronique « Monéo ». Certaines associations de petits commerçants et certaines associations de consommateurs dénoncent la mise en service d'un produit qui ne profiterait qu'aux banques. En effet, les banques facturent Monéo de 5 à 12 euros à leurs clients alors que la plupart des autres porte-monnaie électroniques européens sont gratuits. Les commerçants quant à eux estiment que les frais d'installation et de fonctionnement pour les terminaux de paiement (100 à 120 euros, plus 15 euro par mois) sont « exorbitants ». De même, ils se plaignent des commissions imposées par les banques (de 0,3 à 0,9 euro par transaction), qu'ils jugent trop élevées. En outre, les associations de consommateurs mettent en garde devant les risques encourus en cas de vol et d'utilisation frauduleuse. La perte totale peut atteindre jusqu'à 650 euros pour les consommateurs si la puce est directement intégrée à leur carte bancaire (une franchise de 5,50 euros à laquelle il faut ajouter les sommes perdues sur le portequi peut contenir au maximum 100 euros). Elle lui demande quelles mesures réglementaires et législatives il envisage de prendre pour assurer la gratuité et la sécurisation du porte-monnaie électronique pour ses utilisateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Développé depuis 1999 par la société BMS - Billetique Monétique Services -, le dispositif Monéo est devenu en 2001 le seul projet de porte-monnaie électronique d'envergure nationale en France. Ce produit monétique bénéficie à plusieurs acteurs, puisqu'il permet une manipulation moindre d'espèces, assurant ainsi plus de sécurité, notamment pour les commerçants. Le tour de table de la société BMS réunit d'ailleurs les principaux groupes bancaires et financiers français, mais aussi la SNCF, la RATP et France Télécom. Le conseil de la concurrence, dans un avis récent en date du 24 juin 2003, a considéré que le dispositif Monéo respectait bien les règles relatives au droit de la concurrence, en s'appuyant notamment sur le fait qu'il existe une réelle diversité des offres et des niveaux de tarifs pratiqués émanant des banques. Une réunion a eu lieu au sein du Comité national du crédit et du titre le 21 octobre 2001, qui a permis aux parties prenantes de s'informer en toute transparence des modalités du dispositif. Il n'appartient pas aux pouvoirs publics d'intervenir plus avant dans les relations commerciales entre les banques et leur clientèle. En tout état de cause, il ne relève pas des pouvoirs publics d'imposer la gratuité du service Monéo. Une telle intervention serait en effet contraire à la liberté du commerce et de l'industrie. A cet égard, il convient de constater que la délivrance des cartes bancaires donne lieu au paiement d'une commission par le porteur. Concernant la sécurité du porteur, l'utilisateur est libre de recharger son porte-monnaie électronique à la hauteur qu'il désire. En outre, la franchise en cas de perte ou de vol de la carte de paiement, avant la mise en opposition, a été abaissée à 150 euros à compter du 1er janvier 2003. Enfin, le porte-monnaie électronique est inclus dans le champ des travaux, notamment sur les statistiques de la fraude, de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, mis en place par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Cet observatoire rend un rapport annuel au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
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