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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les informations révélées par les presses américaine et française qui font état de pratiques systématiques d'espionnage, depuis 2001, par la Central intelligence agency (CIA) au nom de la lutte contre le terrorisme, de transactions financières et de messages transitant par le réseau de la société belge Swift. Concernant les entreprises, les informations potentiellement interceptées permettent d'identifier leurs contacts et intermédiaires commerciaux, leurs flux d'affaires et leurs investissements et donc une part significative de leur stratégie et de leurs réseaux sur les cinq continents. Il souhaite connaître la nature des garanties apportées par le gouvernement américain au gouvernement français pour l'assurer qu'aucune information concernant les transactions d'entreprises françaises avec l'étranger n'a pu être collectée à cette occasion ou à d'autres fins que la lutte contre le terrorisme. Il souhaite également savoir si les services français compétents dans la lutte contre le terrorisme ont eu un accès comparable au réseau Swift et s'ils ont eu connaissance des informations recueillies par les autorités américaines concernant des membres d'organisations terroristes. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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La coopérative interbancaire de droit belge Swift (Society for Worldwide Interbank Financial Télécommunication) a pour objet de faciliter les transactions financières internationales entre banques grâce à un système sécurisé. Les données détenues par elle ne sont légalement accessibles que sous couvert d'une réquisition délivrée par une autorité judiciaire dans le cadre d'une commission rogatoire internationale. Ainsi, seuls les services dotés de compétences judiciaires et qui ont vocation à traiter des enquêtes financières internationales sont susceptibles d'accéder aux informations dont dispose cette société, soit dans le cadre d'une procédure judiciaire, soit en application de l'obligation faite aux banques de signaler, d'une part, les transactions suspectes à la cellule Tracfin et, d'autre part, à la direction du Trésor (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) les cas d'homonymie avec les personnes physiques ou morales inscrites sur les listes de gel des avoirs. Cependant, si les éléments auxquels il est fait référence dans la question s'avéraient fondés et qu'aucune garantie ne soit effectivement apportée aux autorités françaises par leurs homologues américaines sur le sort des informations ainsi collectées, il ne pourrait être exclu que les pratiques exposées aient permis de développer, parallèlement, une intelligence économique au profit des entreprises outre-Atlantique.
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