|
Rubrique :
|
fonction publique territoriale
|
|
Tête d'analyse :
|
filière médico-sociale
|
|
Analyse :
|
médecins. carrière
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la nécessité de revaloriser le statut des médecins territoriaux. Les médecins territoriaux sont au nombre de 2 200 environ et se consacrent pour les trois quarts d'entre eux à la protection maternelle et infantile et à la planification familiale, le quart restant aux autres actions de santé confiées aux départements. La situation actuelle est marquée par une difficulté croissante de recrutement des médecins territoriaux, notamment liée à un déroulement de carrière statutaire peu attractif, comparé à celui d'autres modes d'exercice salarié. Dans le département de l'Hérault quinze médecins sont susceptibles d'accéder au grade hors classe mais cet avancement est soumis à quota, neuf d'entre eux n'ont plus de progression dans leur carrière depuis plus de quatre ans. Dix d'entre eux ont plus de dix ans d'ancienneté et cinq plus de vingt. Le statut des médecins inspecteurs de santé publique de l'État, revalorisé en septembre 2000 et faisant référence pour le régime indemnitaire des territoriaux, a permis en supprimant les quotas afin de faciliter l'accès au hors classe de solutionner en grande partie le problème de recrutement. En conséquence, il lui demande dans le cadre du développement d'une politique de prévention et de santé publique de supprimer les quotas pour accéder au grade hors classe dans la fonction territoriale afin de faciliter l'attractivité de cette activité salariée.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La situation statutaire des médecins territoriaux est fixée par les décrets n° 92-851 et 92-852 du 28 août 1992. Ces dispositions ont été établies à la suite d'une réflexion approfondie sur les missions des collectivités territoriales en matière de santé publique et ont donné lieu à une large concertation. Ainsi, les fonctions des médecins territoriaux ont été analysées comme se situant dans le domaine des missions de prévention reconnues aux collectivités territoriales par les lois de décentralisation. Ces fonctions diffèrent de façon significative de celles exercées par les médecins inspecteurs de la santé publique et des sujétions auxquelles ces derniers sont soumis. En revanche, les dispositions statutaires actuellement applicables ne présentent pas de disparités par rapport à d'autres corps de médecins chargés d'actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé dans leur secteur d'intervention. S'agissant du quota fixé pour l'avancement au grade de médecin hors classe, il ne constitue pas un réel pyramidage depuis qu'une disposition réglementaire (décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 modifié) permet de faire avancer un fonctionnaire lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période de trois ans. Par ailleurs, il est envisagé de réformer les quotas d'avancement de grade qui existe dans la fonction publique territoriale pour passer à un dispositif de « promus-promouvables ». Le ratio serait fixé localement en fonction des besoins des collectivités, ce qui rend nécessaire une modification de la loi du 26 janvier 1984. Elle devrait intervenir à l'occasion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale qui a été adopté par le Sénat le 16 mars 2006 et sera examiné par l'Assemblée nationale à l'automne. Cette réforme permettra donc d'apporter une réponse à la demande concernant le quota d'avancement au grade de médecin territorial hors classe.
|