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Rubrique :
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enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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droits d'enregistrement
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Analyse :
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concessions funéraires temporaires. calcul
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004, loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, qui a modifié certaines dispositions du code général des impôts et, notamment, l'article 739 en portant le montant des droits d'enregistrement des actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles de 15 euros à 25 euros. Le 18 janvier 2006, l'administration fiscale a publié un Bulletin officiel des impôts n° 7 A-1-06 portant sur la réforme des droits d'enregistrement et de timbre opérée par l'article 95 de la loi de finances rectificatives pour 2004. Ce bulletin, page 4, assimile les concessions funéraires temporaires à des baux d'immeubles conclus pour une durée déterminée et, dès lors, les soumet à compter du 1er janvier 2006 au paiement d'un droit d'enregistrement de 25 euros en application de l'article 739 du code général des impôts modifié. Le même bulletin, page 5, assimile les concessions funéraires perpétuelles à des baux d'immeubles à durée illimitée et les soumet à compter du 1er janvier 2006 au paiement du droit départemental de 3,60 %, de la taxe additionnelle communale de 1,20 %, de la taxe budgétaire additionnelle de 0,2 % et des frais d'assiette et de recouvrement fixés à 2,50 % sur le montant du droit départemental. L'article 739 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 euros lorsque l'enregistrement en est requis par les parties ». Il souhaiterait savoir si les concessions funéraires temporaires doivent effectivement être assimilées à des baux d'immeubles à durée déterminée alors que jusqu'ici elles relevaient d'une nature sui generis. Dans l'affirmative, il lui demande ce droit de 25 euros est automatiquement dû, ou s'il n'est dû que dans l'hypothèse où l'acte ferait l'objet d'un enregistrement à la demande des parties. Enfin, il souhaite savoir s'il faut assimiler les concessions funéraires perpétuelles à des baux d'immeubles à durée illimitée, comme semble le faire le Bulletin officiel des impôts précité, et les soumettre au paiement des taxes précisées en page 5 dudit bulletin.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent accorder dans leurs cimetières des concessions temporaires et perpétuelles. Les concessions temporaires, qui sont consenties à temps fixe, sont assimilées fiscalement à des baux à durée limitée. Elles sont ainsi, comme les baux de cette nature, dispensées de formalité d'enregistrement. Toutefois, en cas de présentation volontaire à l'enregistrement, les concessions temporaires sont assujetties, comme les baux d'immeubles à durée déterminée, au droit fixe de 25 euros prévu à l'article 739 du code général des impôts. S'agissant des concessions perpétuelles, elles sont assimilées à des baux d'immeubles à durée illimitée, dès lors qu'elles confèrent un droit de jouissance ou d'usage immobilier pour un temps illimité. À ce titre, elles donnent ouverture, en vertu des dispositions de l'article 744-1 du code général des impôts, aux droits fixes et taxes prévus pour les mutations à titre onéreux de ces biens. Dans ces conditions, et pour les actes passés à compter du 1er janvier 2006, il doit être perçu le droit départemental de 3,60 %, la taxe additionnelle communale de 1,20 %, la taxe budgétaire additionnelle de 0,20 % et des frais d'assiette et de recouvrement fixés à 2,50 % sur le montant du droit départemental.
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