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Texte de la QUESTION :
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M. André Santini attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire modification de la loi de 1986 sur la liberté de communication du fait de la diffusion des programmes de télévision par les opérateurs de téléphonie mobile. M. le ministre délégué à l'industrie a récemment déclaré que « la mise en place de la télévision sur mobile nécessitera la modification de la loi de 1986 sur la liberté de communication, pour étendre les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel ». Il souhaiterait donc connaître la teneur et le calendrier des modifications que le Gouvernement entend apporter à la loi de 1986.
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