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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions dans lesquelles sont désormais remboursés les produits sans gluten destinés aux malades coeliaques. En effet, depuis 2000, la procédure mise en place pour ces produits a été très fortement assouplie, permettant ainsi aux fabricants d'apposer la vignette correspondant à ce type de produit sans contrôle préalable de l'administration compétente, le contrôle s'effectuant désormais a posteriori. Or, il apparaît que cet assouplissement, s'il était souhaitable dans une certaine mesure, favorise les entreprises qui déclarent vouloir apporter les garanties demandées aux produits, notamment en matière de fabrication (norme ISO 9000) mais ne permet pas l'effectivité de ce contrôle sur ces entreprises. Il suffit donc, pour pouvoir apposer cette vignette, de déclarer que l'on souhaite s'engager dans une démarche de qualité sans pour autant apporter la preuve qu'on y souscrit réellement. Une telle déréglementation est naturellement défavorable aux entreprises qui ont effectué toutes les démarches pour se conformer aux exigences de qualité et risque, en cas d'« accident » de porter préjudice à l'ensemble de la filière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour permettre qu'un contrôle effectif quant à cette démarche de qualité puisse être mis en oeuvre.
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