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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les hausses constantes du coût de l'énergie et de l'eau qui mettent en péril l'équilibre financier des ménages. Les charges des locataires et copropriétaires subissent les mêmes hausses. Dès les premiers chocs pétroliers, le législateur a préconisé des mesures destinées à maîtriser les dépenses de chauffage et d'eau en immeubles collectifs (1er et 2e postes de charges par leur importance). Il recommande en particulier une répartition personnalisée du chauffage collectif (décret n° 79-1232 et 91-999 du 30 septembre 1991), une limitation à 19 °C de la température dans les logements et des compteurs d'eau individuels. Or il s'avère que les gestionnaires sociaux ou privés (syndics) dans des proportions importantes n'appliquent pas ou peu les mesures réglementaires qui permettraient pourtant de réduire les dépenses concernées de l'ordre de 15 % à 20 %. Il le remercie donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation soit appliquée et, d'une façon générale, lui indiquer les éléments incitatifs proposés pour encourager les gestionnaires à engager des travaux visant à maîtriser les charges.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attentif aux charges, notamment de chauffage, qui pèsent sur le budget des ménages. Des dispositions anciennes du code de la construction et de l'habitation réglementent la température intérieure maximale des logements et prévoient des obligations de répartition des frais de chauffage ou d'alimentation en eau selon la consommation de chacun des logements. Des campagnes régulières d'information de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie permettent de sensibiliser l'ensemble de nos concitoyens à ces enjeux. Le nouveau « diagnostic de performance énergétique » permet de mieux connaître la performance énergétique des logements et autres bâtiments. Depuis le 1er novembre 2006, il doit être fourni à l'occasion de chaque vente immobilière et il sera étendu aux locations et livraisons de bâtiments neufs en 2007. Les aides de l'Agence nationale de l'habitat et les crédits d'impôts permettent d'inciter à la réalisation des travaux d'économies d'énergie dans les logements. Le budget 2007 a réservé un montant de 1 milliard d'euros pour ce crédit d'impôts. Enfin, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques précise les conditions de majorité dans lesquelles les copropriétaires peuvent demander l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement organisera en janvier 2007 une conférence nationale sur la maîtrise des charges, avec les représentants des propriétaires et des locataires, au cours de laquelle seront évoquées les actions à conduire pour obtenir des économies de charge.
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