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Texte de la QUESTION :
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L'accessibilité du cadre bâti est un enjeu essentiel pour les personnes à mobilité réduite. À la suite de l'adoption de la loi de février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées, les décrets d'application sont attendus avec intérêt par les familles, les associations, tous ceux qui veulent que les principes soient mis en application. Pourtant, la référence à la notion d'escalier adapté dans l'accessibilité des bâtiments accueillant du public et les immeubles d'habitation soulève des inquiétudes fortes. Ainsi, tout immeuble serait réputé accessible, dès lors qu'il comporterait un escalier adapté dans lequel on pourrait porter un usager en fauteuil roulant ! Pourtant, ni la loi du 11 février 2005, ni le décret 2006-555 du 17 mai 2006, ni les arrêtés publiés conjointement ne donnent une quelconque définition de ce qu'il faut entendre par escalier adapté. Faut-il en déduire que le simple ajout du qualificatif adapté au mot escalier permet de rendre accessible, de façon permanente, aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant, l'ensemble des étages d'un immeuble de trois étages ou les différents niveaux d'un appartement duplex ou d'une maison individuelle ? Peut-on utiliser un fauteuil roulant, en toute autonomie et sans danger, dans un tel escalier adapté ? Peut-on concevoir, comme solution pour la vie de tous les jours, de devoir porter, dans un tel escalier, un simple fauteuil roulant manuel et son passager, soit 80 à 100 kilogrammes ou un modèle électrique qui, avec son passager, peut atteindre 150 à 200 kilogrammes ? La même question vaut évidemment pour les appartements sur plusieurs niveaux. En fait, sur cette question cruciale de l'accessibilité du cadre bâti à destination de logement, les textes d'application de la loi de 2005 confirment une régression par rapport aux textes antérieurs, contrairement aux ambitions affichées par la loi ! Et cela au moment où des crédits importants sont consacrés par l'ensemble des pouvoirs publics dans des opérations de rénovation urbaine. C'est pourquoi, M. Daniel Paul demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les dispositions qu'il compte prendre afin que cet objectif essentiel de l'accessibilité du logement pour les personnes à mobilité réduite, en fauteuil roulant (mais cela concerne aussi de nombreuses personnes âgées), soit pleinement respecté dans les décrets d'application de la loi de février 2005. Il lui demande aussi la définition nouvelle de l'escalier adapté qui permettrait d'atteindre cet objectif.
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