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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention du M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le développement de la formation professionnelle des conducteurs routiers, facteur essentiel du renforcement de la sécurité et de la qualité de service. Un accord de branche, conclu le 20 janvier 1995, a institué dans ce cadre un dispositif de formation professionnelle obligatoire des conducteurs routiers comprenant, d'une part, une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et, d'autre part, une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS). L'État a conféré un caractère réglementaire à ce dispositif de formation, et en a généralisé l'application à tous les conducteurs routiers professionnels, salariés ou non, effectuant du transport de marchandises pour le compte d'autrui. La FIMO est une formation obligatoire pour tous les conducteurs routiers d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), occupant pour la première fois un emploi de conducteur routier. Cette formation, qui est dispensée par des centres agréés, se déroule sur 140 heures. Il apparaît en conséquence que l'application de cette mesure par les très petites entreprises perturbe le fonctionnement même de celles-ci. La question de l'absence d'un salarié pour suivre ces formations obligatoires se pose aussi pour la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS). En parallèle, la mise en oeuvre de la validation des acquis d'expérience (VAE) permet la prise en compte des savoirs et savoir-faire des personnes et leur épargner ainsi du temps et des efforts. La VAE permet en outre de répondre plus efficacement aux besoins et aux attentes des individus, des entreprises et de la société. En conséquence, il est suggéré par des responsables de très petites entreprises que les FIMO et les FCOS fonctionnent sur le même principe que la VAE dans la reconnaissance des compétences et des savoirs des personnels, à partir d'un certain nombre d'années de conduite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le recours à la validation des acquis d'expérience dans la reconnaissance des connaissances qui sont transmises lors de la préparation de la FIMO et de FCOS aux salariés.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions prévues à l'article L. 900-1 du code du travail ouvrent à toute personne engagée dans la vie active le droit d'obtenir, par la validation des acquis de son expérience, notamment professionnelle, un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle. Les conducteurs du transport routier de marchandises ou de voyageurs intéressés peuvent obtenir par la voie de la validation des acquis de l'expérience l'un des titres professionnels de conducteur routier délivré par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ou un CAP ou BEP de conduite routière. Les attestations de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) délivrées conformément aux dispositions réglementaires prises en application de l'article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ne constituent ni un diplôme, ni un titre professionnel, ni un certificat de qualification, et ne sont donc pas éligibles à la validation des acquis de l'expérience. La formation professionnelle initiale et continue de conducteur routier a été mise en place avec l'objectif essentiel d'améliorer la sécurité de la circulation routière et a un caractère obligatoire, la FIMO étant requise préalablement à l'embauche en qualité de conducteur routier et la FCOS permettant tous les cinq ans un bilan et une remise à jour des connaissances. Les éventuelles contraintes d'organisation et de fonctionnement des entreprises au regard des obligations de formation de leurs conducteurs salariés ont été prises en compte puisque la réglementation a ouvert la possibilité de réaliser le stage de FCOS en deux sessions qui doivent se dérouler au cours d'une période maximale de trente jours. En outre, la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie a institué une aide au remplacement des salariés en formation au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés qui peut être accordée pour le remplacement d'un salarié absent pour suivre ces formations obligatoires. Il convient de souligner que ce dispositif de formation professionnelle des conducteurs routiers a inspiré la réglementation communautaire, puisque la directive 2003-59-CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 répondant aux mêmes objectifs d'amélioration de la sécurité routière et de qualification du conducteur prévoit une obligation de qualification initiale et de formation continue pour tous les conducteurs routiers de l'Union européenne, avec la possibilité de scinder le stage de formation continue. Cette directive entrera en vigueur au 10 septembre 2008 pour les transports de voyageurs et au 10 septembre 2009 pour les transports de marchandises.
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