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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vive inquiétude manifestée par la Fédération régionale des vignerons indépendants de Champagne concernant la réforme de notre dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. En effet, cette fédération estime que si le principe de séparation des activités de défense des appellations et les activités de contrôle va dans le sens d'une nécessaire évolution, en revanche les missions et le financement des organismes de défense et de gestion leur semblent très difficilement acceptables. Elle s'oppose au fait que le projet d'ordonnance ne reconnaisse qu'un organisme de défense à adhésion obligatoire. Elle doute en outre de la pertinence du principe mis en avant pour la reconnaissance des ODG, fondé sur la représentativité de tous les opérateurs déposant une déclaration de récolte. Elle estime sur ce point qu'il aurait été préférable, sur le plan de l'équité, de prendre en compte la notion de sites de vinification. Pour éviter des dérives en matière de financement de l'ODG et d'utilisation des fonds collectés, elle aurait souhaité que celui-ci se cantonne à la définition du produit et à ses règles de production, à l'élaboration des points à contrôler, à l'animation auprès des opérateurs sur la mise en oeuvre du cahier des charges, et à la défense et à la protection de l'appellation et du terroir. Enfin, elle regrette son manque d'information sur cette réforme. Il lui demande par conséquent de préciser dans quelle mesure il entend répondre à ces inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi d'orientation agricole (LOA) n° 2006-11 du 5 janvier 2006 met en place une réforme d'ensemble du dispositif français de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. À ce titre, la LOA consacre le principe d'une séparation entre les fonctions de gestion et de contrôle des différents signes de qualité, afin de rationaliser le mode d'organisation et de fonctionnement des groupements professionnels concernés (syndicats de défense des appellations d'origine contrôlée, groupements qualité Label rouge) et de conforter le positionnement des produits sous signe auprès des consommateurs. Le projet d'ordonnance d'application de l'article 73 de la LOA prévoit la reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion (ODG) unique pour chaque produit sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (hors agriculture biologique), dont seront membres de droit tous les opérateurs concernés. Cette reconnaissance sera prononcée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du comité national sectoriel concerné. À cette occasion, les services de l'INAO devront s'assurer de la représentativité de chaque ODG par rapport à tous les opérateurs impliqués dans les conditions de production du signe d'identification en cause et du caractère démocratique de son fonctionnement. Une spécificité est toutefois prévue pour les vins d'appellation d'origine et les eaux de vie pour lesquels il est admis que la représentativité des ODG soit appréciée à partir des seuls producteurs. Le projet d'ordonnance précise également que les attributions des ODG s'exercent « sans préjudice de celles des interprofessions » auxquelles ils n'ont, bien évidemment, pas vocation à se substituer. Il est en outre stipulé que la qualité d'ODG n'altère pas, le cas échéant, la capacité juridique des syndicats de défense actuels à constituer le collège « production » des interprofessions. Enfin, afin que les ODG disposent des moyens de fonctionnement nécessaires à l'exercice de leurs missions (animation de la mise en oeuvre du cahier des charges du signe auprès des opérateurs, participation à la mise en oeuvre des plans de contrôle et d'inspection...), ceux-ci auront la possibilité, si leurs organes dirigeants le décident et selon les modalités qu'ils fixeront, de prélever une cotisation auprès de leurs adhérents. Ainsi toutes les conditions paraissent-elles réunies pour assurer un fonctionnement efficace et harmonieux des organismes de défense et de gestion de chacun des signes d'identification de la qualité et de l'origine, traduisant la maîtrise collective du cahier des charges et de son évolution par les opérateurs impliqués dans l'élaboration du produit sous signe.
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