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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Abrioux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le risque sanitaire que fait peser le développement croissant du marché du bronzage artificiel. En France, on dénombre environ 10 000 instituts équipés de cabines de bronzage générant au total un chiffre d'affaires de 150 millions d'euros. Or un rapport de l'académie de médecine paru en avril 2003 soulignait que les lampes à bronzer émettaient la même quantité d'UV que le soleil, mais en un délai plus court. De plus, il était signifié clairement dans ce document qu'une « pigmentation de la peau ne pouvait être obtenue qu'aux dépens d'une altération des cellules de l'épiderme ». Désormais, il est prouvé de manière scientifique que l'exposition aux UV augmente fortement le risque de cancers cutanés. D'après la présidente du Syndicat national des dermatologues, ce type de pathologies sera, dans les cinq prochaines années, la première cause de mortalité chez les jeunes de 25 à 35 ans. Il apparaît sans doute urgent de réglementer l'achat et l'utilisation des lampes et cabines à bronzer. Dans les instituts, le personnel est-il suffisamment qualifié pour rappeler aux consommateurs les dangers qu'ils encourent en s'exposant de manière répétée aux UV artificiels ? Il lui demande si, comme pour le tabac, on ne risque pas à terme de connaître un problème majeur de santé publique.
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Texte de la REPONSE :
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Au vu des dangers liés à une exposition aux UVA, la France s'est dotée dès 1997 d'une réglementation spécifique, sur les rayonnements ultraviolets artificiels. Ainsi, le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 réglemente la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets. Ce décret définit quatre classes d'appareils en fonction de leurs caractéristiques d'éclairement et de leur spectre : UV1, UV2, UV3 et UV4. Les classes d'appareils UV2 et UV4 sont ainsi réservées à un usage thérapeutique sur prescription médicale et ne peuvent donc être mis à la disposition du public à des fins de bronzage. Les appareils de type UV3 peuvent être mis à la vente et à la disposition du public alors que les appareils de type UV1 sont réservés à un usage professionnel et ne peuvent donc être mis librement à disposition du public ou vendus au public. Le décret du 30 mai 1997 fixe certaines limitations concernant les appareils UV1 et UV3. Ainsi, la vente ou la mise à disposition de ces appareils de bronzage sont interdites aux mineurs. Le décret impose également aux centres de bronzage de disposer d'un personnel qualifié, ayant reçu une formation spécialisée, ce personnel devant assurer la surveillance directe des séances de bronzage. Cette formation fait l'objet d'un arrêté qui en fixe le contenu et les modalités. De plus, les appareils des centres de bronzage doivent être déclarés en préfecture et faire l'objet d'un contrôle technique régulier. Enfin, le décret impose une formation du public, qui doit contenir des indications portant notamment sur les effets biologiques du rayonnement UV sur la peau, les différents phototypes de peau, les précautions d'exposition à observer en fonction de ces différents phototypes, les précautions à respecter chez les sujets non exposés depuis six mois au soleil ou aux UV, les risques d'effets indésirables en cas de sensibilité individuelle particulière ou en cas d'exposition excessive ainsi que des mentions relatives à l'utilisation des lunettes de protection, aux précautions à prendre en cas d'utilisation de cosmétiques ou de prise de médicaments ayant un effet photo sensibilisant. Cette réglementation, parmi les plus contraignantes, est en complète adéquation avec les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé.
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