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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Abrioux entend attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le manque de transparence du contenu des factures EDF-GDF. Tout d'abord, le logo placé en tête fait toujours référence à une entreprise unique alors que désormais EDF et GDF sont deux entités distinctes. D'autre part, le détail de la facture mentionne, à la rubrique « autres prestations », une contribution au service public d'électricité. Or les consommateurs ne connaissent pas l'utilisation qui est faite de ce prélèvement s'élevant, en 2006, à 0,0045 euro hors taxes par kWh. Enfin, ils s'étonnent aussi de voir apparaître une TVA sur taxes locales. Il souhaite avoir des précisions sur ces trois éléments.
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Texte de la REPONSE :
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Les deux entreprises Électricité de France et Gaz de France ont créé, en application des dispositions de l'article 5 de la loi de 1946, un service commun dans le secteur de la distribution, nommé EDF-Gaz de France distribution, notamment pour la construction des ouvrages, la maintenance des réseaux, les opérations de comptage, et d'autres missions afférentes à ces activités. Ce service commun sera conservé lors de la séparation juridique des activités de distribution exigée par les directives européennes au 1er juillet 2007. Par ailleurs, afin d'améliorer la transparence du contenu de leurs factures, EDF et Gaz de France mettent progressivement en place un système de factures disjointes permettant d'identifier précisément les charges que le client doit payer auprès de chacune de ces entreprises. La loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité prévoit un mécanisme de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération d'électricité et de chaleur, et réaffirme le principe de péréquation géographique nationale des tarifs de vente. Elle instaure par ailleurs diverses dispositions de cohésion sociale (tarif social, aide aux personnes en situation de précarité). En contrepartie, cette même loi prévoit, en son article 5, que les surcoûts engendrés par ces politiques sont compensés aux opérateurs électriques qui les supportent. Tel est l'objet de la contribution au service public de l'électricité. En ce qui concerne la TVA, le code général des impôts précise que l'assiette du calcul de la TVA est constituée par l'ensemble du montant relatif aux consommations augmenté des taxes communales et départementales. L'intégration des taxes locales dans l'assiette de la TVA est imposée par le droit européen et correspond aux exigences d'harmonisation fiscale en Europe.
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