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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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réforme. gestion des droits à paiement
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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs concernant les mesures d'application des DPU et plus particulièrement celles relatives, d'une part, aux programmes spécifiques d'attribution de DPU connus actuellement. En effet, la surface occupée temporairement pour des travaux d'utilité publique pour bénéficier du droit à DPU doit représenter au moins un hectare sur la période de référence, ce qui exclut de fait de nombreuses parcelles du droit à percevoir des DPU à ce titre, alors que la suppression du seuil minimum permettrait la reconnaissance de ce droit aux exploitations agricoles touchées par des ouvrages linéaires. La même situation s'applique aux seuils définis pour « les reconversions subies » qu'il s'agisse du minimum de surface de cinq hectares ou du minimum de SAU de 5 % ; d'autre part, aux conditions de transfert des DPU en ce qui concerne les délais de dépôt de dossiers de demande de DPU compte tenu de la multiplicité des documents exigés et des risques que cette condition crée sur la validité des baux concernés, et en dernier lieu aux prélèvements sur les transferts de DPU, et plus particulièrement, aux prélèvements supérieurs à 3 % sur les transferts par application d'un seuil enclenchant un taux de 10 % en attente de la révision du schéma départementale des structures qui entraîneraient un affaiblissement de l'agriculture incompatible avec les exigences de viabilité économique des exploitations. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prendre en considération ces préoccupations.
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Texte de la REPONSE :
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Les programmes spécifiques nationaux conduisant à attribuer des droits à paiement unique (DPU) complémentaires ont été définis en concertation avec les organisations professionnelles, notamment en ce qui concerne les différents seuils d'accès (superficies minimales, augmentation du niveau d'aides...). Néanmoins, il a été précisé que si les disponibilités budgétaires de la réserve nationale le permettent, il pourra, dans certains cas, être procédé à un abaissement des seuils d'accès pour augmenter le nombre d'exploitants pouvant bénéficier des programmes spécifiques, les plus prioritaires. Concernant les clauses de transfert de DPU en accompagnement de mouvements de foncier intervenus avant le 15 mai 2006, le ministère de l'agriculture et de la pêche a décidé d'accorder un délai supplémentaire portant au 31 mai 2006 leur date limite de dépôt. Enfin, concernant les taux de prélèvement opérés en régime de croisière, et notamment le taux de 10 % qui s'applique quand la cession de foncier support du transfert de DPU conduit à un agrandissement jugé excessif en fonction de critères fixés au niveau départemental, il convient de rappeler que cette décision a été prise à la demande des organisations professionnelles agricoles et ce depuis le mois de juin 2005. Il appartient à chaque département de déterminer le seuil le mieux adapté au schéma des structures départemental et à la viabilité économique des exploitations.
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