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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double
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Texte de la QUESTION :
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Par lettre en date du 6 juin adressée à plusieurs associations d'anciens combattants, le ministre délégué aux anciens combattants précise que le rapport Gal a été transmis au Conseil d'État le 30 mai 2006 par le secrétaire général du Gouvernement, alors que ce rapport est en sa possession depuis le 6 juillet 2005. Le dossier de la campagne double aux anciens combattans d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, a donc pris un an de retard. Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants qu'il veuille bien transmettre aux parlementaires le rapport Gal afin qu'ils se prononcent le plus rapidement possible sur cette question, et ce avant la loi de finances pour 2007. D'autre part, et compte tenu du temps perdu, elle souhaiterait savoir s'il compte demander au Conseil d'État de statuer suivant la procédure d'urgence.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur la réflexion en cours concernant l'éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés. Il évoque notamment les délais de transmission du rapport de M. Gal vers le Conseil d'État. Le ministre rappelle que c'est à sa demande que M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude sur ce sujet. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Avant de communiquer ce rapport, il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. C'est pourquoi le ministre a indiqué que le Gouvernement saisissait pour avis le Conseil d'État. Cette transmission, effectivement différée pour des raisons de procédure, vient d'aboutir. Le Conseil d'État a été saisi le 30 mai 2006 par le secrétaire général du Gouvernement. Le ministre délégué aux anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations lorsque l'ensemble des éléments nécessaires lui auront été remis sur ce sujet.
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