|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Cécile Gallez demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de bien vouloir préciser l'interprétation à donner à l'article L. 122-8 de la loi « Solidarité et Renouvellement urbains » du 13 décembre 2000, concernant la date limite à respecter pour la révision d'un schéma directeur. Cet article prévoit en effet trois cas de figure : celui d'un schéma directeur approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi (1er avril 2001) ; celui d'un schéma directeur dont le projet a été arrêté avant l'entrée en vigueur de la loi et qui a été approuvé dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi (soit avant le 2 avril 2002) ; celui d'un schéma directeur en cours de révision dont le projet a été arrêté après l'entrée en vigueur de la loi mais avant le 1er janvier 2002 et qui a été approuvé avant le 1er janvier 2003. Pour les deux premiers cas, l'article L. 122-18 précise que le schéma directeur devient caduc si sa prochaine révision n'est pas intervenue au plus tard dix ans après la publication de la loi, soit le 14 décembre 2010. Cette prescription n'est pas explicitement reprise pour le troisième cas, qui est celui du schéma directeur de l'arrondissement de Valenciennes (comme d'ailleurs celui du schéma directeur de la métropole lilloise voisine). La prochaine révision du schéma directeur paraît alors régie par l'article L. 122-14 (régime des schémas de cohérence territoriale prévoyant un bilan de l'application du schéma au plus tard à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de l'approbation du document). Ce point n'est toutefois pas clair à la lecture de la loi. En conséquence, elle souhaiterait connaître la date limite à respecter pour la révision d'un schéma directeur arrêté après l'entrée en vigueur de la loi, mais avant le 1er janvier 2002, et approuvé avant le 1er janvier 2003.
|