12ème législature

Question N° : 98866	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  04/07/2006  page :  6951
	Réponse publiée au JO le :  09/01/2007  page :  312
Rubrique :	personnes âgées
Tête d'analyse :	politique de la vieillesse
Analyse :	logement. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les propositions exprimées par le Centre national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) concernant l'habitat des personnes âgées. Le CNRPA demande une adaptation et une amélioration des barèmes des aides attribuées aux retraités et aux personnes âgées, notamment en relevant le plafond de ressources. Le CNRPA ajoute qu'il n'est pas acceptable que le poids des dépenses de logement fasse basculer les populations de retraités et de personnes aux revenus les plus modestes dans la pauvreté. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	En secteur locatif, les aides au logement sont calculées en fonction d'un barème établi en considération du montant du loyer, dans la limite d'un plafond spécifique à la zone géographique, des ressources du ménage et du nombre de personnes composant le ménage. Il n'existe pas à proprement parler de plafonds de ressources pour les aides personnelles au logement. L'application du barème, qui est dégressif en fonction des revenus, conduit en revanche à ce que les personnes disposant d'un certain niveau de revenus soient exclues du bénéfice de l'aide au logement. L'efficacité sociale du dispositif des aides personnelles au logement repose sur une concentration des aides sur les personnes dont les ressources sont les plus modestes. Les revenus d'exclusion sont calculés de manière homogène pour l'ensemble des bénéficiaires sans faire de distinction en fonction de l'âge. En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires du 1er juillet de l'année (n) au 30 juin de l'année (n + 1) sont calculées à partir des revenus nets catégoriels perçus au cours de l'année civile de référence (n - 1). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement. Un mécanisme particulier existe cependant pour prendre en compte le cas des personnes qui arrivent à la retraite. Lorsque le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement cesse son activité professionnelle et devient retraité, l'aide est ainsi recalculée en effectuant un abattement de 30 % sur les revenus d'activité perçus au cours de l'année (n - 1). Cet abattement permet de prendre en compte immédiatement la diminution de ressources consécutive au passage à la retraite en induisant mécaniquement une augmentation de l'aide. Les personnes concernées peuvent ainsi continuer à soutenir leur dépense de logement, malgré la baisse de revenus causée par leur changement de situation.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O