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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les essais au champ de plantes génétiquement modifiées (OGM). La réglementation actuelle prévoit que ces essais doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par ses soins et que les communes, une fois la décision prise, reçoivent des fiches d'information destinées au public. Les élus, la population des communes concernées demandent à être informés en amont de la décision et à participer à la prise de celle-ci ; ils souhaitent également connaître les conditions d'expérimentation, de contrôle et de suivi des essais. Aussi, elle lui demande s'il est prévu de mettre en place une nouvelle réglementation, prenant en compte les inquiétudes légitimes et le souhait de transparence indispensable dans ce type d'essais de culture et de manipulation de ces organismes.
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Texte de la REPONSE :
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Toute décision d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est subordonnée à une autorisation préalable qui repose sur une procédure définie par une directive 90/220/CEE, transposée en droit national en 1992 et désormais codifiée dans le code de l'Environnement. Cette procédure prévoit une évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement, qui s'appuie sur des documents scientifiques et techniques et qui est conduite par une instance consultative indépendante. La directive 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d'OGM abrogeant et remplaçant la directive 90/220/CEE, est entrée en application le 17 octobre 2002. Elle renforce les dispositions en matière d'évaluation des risques en insistant sur la nécessité d'évaluer les risques d'effets directs et indirects, immédiats et différés. Cette directive fondée explicitement sur le principe de précaution renforce donc les dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement et de la santé publique. Elle renforce en particulier, les obligations des opérateurs en matière d'évaluation des risques et de biovigilance. Le dispositif existant au plan national s'appuie d'ores et déjà sur des évaluations des risques rigoureuses au travers de ses instances d'évaluation. La prise en compte de la précaution est déjà inscrite dans la loi d'orientation agricole adoptée en 1999, où sont établis les principes de surveillance biologique du territoire et de trempabilité des OGM. Un règlement communautaire spécifique de la trempabilité et de l'étiquetage sera d'ailleurs adopté très prochainement. En outre, la directive 2001/18/CE renforce les dispositions en matière d'information et de consultation du public. La transposition de cette directive dans le droit national devra avoir pour objectif d'apporter des éléments de réponses aux attentes et aux inquiétudes du public sur ces produits.
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