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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille au sujet des mutuelles étudiantes. En effet, les mutuelles étudiantes régionales gèrent pour le compte de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le régime obligatoire de la sécurité sociale de près de 930 000 étudiants et, pour un certain nombre d'entre eux, leur mutuelle complémentaire santé. En ce qui concerne plus particulièrement la région Champagne-Ardenne, c'est la MGEL qui assure cette mission (choisie par près de huit étudiants sur dix). Pour mener à bien cette mission de « délégation », les mutuelles étudiantes régionales ont développé une expertise et un savoir-faire particuliers. En effet, l'accès aux soins et à la prévention, ainsi que l'augmentation des comportements à risque (drogues, alcool, tabac...) de la population étudiante exigent une organisation de proximité et des actions de terrain. Or, il semblerait que ces actions de terrain en faveur de la santé étudiante risquent d'être fragilisées, car la CNAMTS, avec qui les mutuelles étudiantes ont signé en décembre 2002 une convention à durée indéterminée précisant le financement desdites mutuelles étudiantes dans le cadre de leur mission de gestion de la sécurité sociale des étudiants, envisage de dénoncer cette convention avec peur objectif affiché de réduire le financement. Les représentants des mutuelles étudiantes sont conscients et partagent la nécessité de participer à la maîtrise des dépenses de santé, mais à condition que les évolutions proposées soient fondées sur des éléments objectifs. C'est pourquoi ces derniers souhaitent que la gestion par les mutuelles étudiantes du régime obligatoire de la sécurité sociale bénéficie d'un cadre stable et pérenne afin de mener à bien leurs missions spécifiques. Aussi, elle lui demande l'état des réflexions à ce sujet, et les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que les actions spécifiques menées par ces organismes en faveur des étudiants ne soient pas remises en cause.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur la situation des mutuelles étudiantes régionales qui gèrent pour le compte de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants, et plus particulièrement sur la renégociation de la convention signée en 2002 avec la CNAMTS. C'est effectivement cette convention qui détermine le niveau des remises de gestion attribuées pour couvrir les dépenses afférentes à la gestion des prestations du régime obligatoire. Son article 16 prévoit que la convention est modifiable par avenant, notamment à l'occasion de la mise en place d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) entre la CNAMTS et l'État, ou à l'occasion de modifications substantielles des conditions d'exécution de la convention. Actuellement, le montant annuel des remises de gestion est déterminé par référence au coût de gestion constaté dans les cinquante caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) les plus performantes. Les mutuelles étudiantes n'assurent pas la gestion de la totalité des prestations du régime de base, contrairement aux CPAM. La convention fixe donc un taux d'abattement pour tenir compte de la différence de périmètre d'activité entre les mutuelles d'étudiants et les CPAM. En 2002, ce taux avait été calculé à partir de la comptabilité analytique des CPAM de 1999. La CNAMTS renégocie actuellement avec les mutuelles, dans le cadre de la nouvelle COG État-CNAMTS couvrant la période 2006-2009, les modalités de calcul des remises de gestion en se basant sur la comptabilité analytique actualisée des CPAM. L'État veillera à ce que les crédits inscrits dans la COG État-CNAMTS 2006-2009 permettent aux mutuelles d'étudiants d'assurer l'intégralité de leurs missions.
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