FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 98923  de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  04/07/2006  page :  6970
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  affiliation
Analyse :  CMU. bénéficiaires. contrôle
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le refus de certains praticiens de recevoir des patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU). En effet, à l'origine instituée pour permettre à tous de bénéficier de soins, un nombre important de praticiens, notamment spécialistes, refusent de recevoir ces patients, sous prétexte que ces derniers ne pourront pas s'acquitter des dépassements d'honoraires. D'autres, parallèlement, s'interrogent sur les critères d'attribution de la CMU et dénoncent de nombreux abus quant à son attribution. Il lui demande si le Gouvernement est en mesure d'instaurer des moyens pour vérifier les conditions d'application de la CMU.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Nord-Pas-de-Calais N