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Texte de la QUESTION :
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M. René André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'importance du droit des producteurs agricoles de s'organiser et de défendre leurs intérêts face aux lois du marché et de la concurrence imposées par la Commission européenne. Le 17 mai 2007, le tribunal de première instance de l'Union européenne examinera le litige qui oppose la Commission européenne aux quatre syndicats : la FNSEA, les JA, la FNB, la FNPLait. En 2003, ces quatre syndicats ont été condamnés à 16,68 millions d'euros d'amende pour avoir contrevenu aux règles de la concurrence. En effet, en pleine crise de la vache folle, en octobre 2002, un accord avait été signé entre les syndicats pour fixer les conditions de prix pour l'enlèvement des bovins dans les élevages. Pour la Commission européenne, cet accord comprend deux points d'infraction aux règles de la concurrence : des prix minimums payés aux producteurs pour l'enlèvement des animaux dans les élevages ; un appel au civisme des opérateurs pour limiter les importations. La signature de l'accord a été motivée par la volonté de rechercher des solutions exceptionnelles avec les partenaires de la filière pour faire face à la détresse des éleveurs. Cette énorme amende représente une entrave forte à la liberté syndicale et au droit de se défendre. C'est en ce sens que les quatre syndicats lancent aujourd'hui une pétition pour défendre leurs droits. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer des précisions sur les solutions possibles pour sortir de cette impasse.
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Texte de la REPONSE :
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Un contentieux oppose actuellement, d'une part, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes agriculteurs (JA), la Fédération nationale bovine (FNB) et la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) et, d'autre part, la Commission européenne, au sujet d'un accord interprofessionnel conclu en 2001 en pleine crise bovine. En 2001, face à une forte baisse de la consommation consécutive à la deuxième crise bovine liée à l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans la Communauté, le conseil des ministres de l'agriculture avait instauré un ensemble de mesures communautaires destinées à retirer du marché la viande bovine excédentaire. En outre, il avait autorisé la France à mettre en place un ensemble d'aides nationales concernant les différents maillons de la filière et en particulier les éleveurs bovins. Ces mesures n'ont pas permis de rétablir la situation des prix de façon immédiate. En conséquence et malgré les efforts effectués aux niveaux communautaire et national, les éleveurs ont subi, au cours de l'année 2001, des pertes significatives de revenus. Les fédérations d'éleveurs se sont alors mobilisées pour rétablir une situation de marché acceptable, en concertation avec les représentants de l'aval du secteur de la viande bovine. L'accord interprofessionnel du 24 octobre 2001, prévoyant notamment un prix minimum d'achat des viandes, a conduit la Commission européenne, en avril 2003, à sanctionner ces fédérations sous forme d'amendes substantielles en raison d'une infraction aux règles de concurrence. Cette décision est actuellement contestée par ces fédérations auprès du tribunal de première instance de Luxembourg, qui, suite à l'audience du 17 mai dernier, devrait prononcer son arrêt dans quelques mois. À cet égard, les pouvoirs publics français sont intervenus dans la procédure en cours afin d'apporter leur soutien aux fédérations mises en cause, notamment en ce qui concerne l'ampleur injustifiée, à leurs yeux, des amendes infligées à ces fédérations.
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