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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'ordonnance en cours relative à la réforme de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ainsi qu'aux organismes de défense et de gestion (ODG). Les Vignerons indépendants du Loir-et-Cher s'inquiètent en effet du financement et des missions des organismes de défense et de gestion. D'abord, en acceptant la possibilité pour les ODG de valoriser le signe pour lequel ils sont reconnus, les adhérents qui ne pourront s'exonérer de ce paiement sous peine de ne pouvoir revendiquer l'appellation, encourent le risque de payer deux fois une cotisation à même finalité. Ensuite, en termes de missions, les Vignerons indépendants du Loir-et-Cher estiment que les ODG pourraient se cantonner à la définition du produit et à ses règles de production, à l'élaboration des points à contrôler, à l'animation auprès des opérateurs sur la mise en oeuvre du cahier des charges, et à la défense et à la protection de l'appellation et du terroir. Il le remercie de bien vouloir indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi d'orientation agricole (LOA) 2006-11 du 5 janvier 2006 met en place une réforme d'ensemble du dispositif français de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. À ce titre, la LOA consacre le principe d'une séparation entre les fonctions de gestion et de contrôle des différents signes de qualité, afin de rationaliser le mode d'organisation et de fonctionnement des groupements professionnels concernés (syndicats de défense des appellations d'origine contrôlée, groupements qualité « label rouge ») et de conforter le positionnement des produits sous signe auprès des consommateurs. Le projet d'ordonnance qui sera pris en application de la LOA et élaboré en concertation avec les instances professionnelles prévoit la reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion (ODG) unique pour chaque produit sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (hors agriculture biologique), dont seront membres de droit tous les opérateurs concernés. Cette reconnaissance sera prononcée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du comité national sectoriel concerné. À cette occasion, les services de l'INAO devront s'assurer de la représentativité de chaque ODG par rapport à tous les opérateurs impliqués dans les conditions de production du signe d'identification en cause et du caractère démocratique de son fonctionnement. En outre, le projet d'ordonnance, qui sera soumis pour ratification au Parlement dès la fin de l'année 2006 reconnaît la spécificité du secteur viticole en prévoyant que la représentativité des ODG viticoles sera appréciée à partir des seuls producteurs. La loi précise également que les attributions des ODG s'exercent « sans préjudice de celles des interprofessions » auxquelles ils n'ont, bien évidemment, pas vocation à se substituer. Il est en outre stipulé que la qualité d'ODG n'altère pas, le cas échéant, la capacité juridique des syndicats de défense actuels à constituer le collège « production » des interprofessions. Enfin, afin que les ODG disposent des moyens de fonctionnement nécessaires à l'exercice de leurs missions (animation de la mise en oeuvre du cahier des charges du signe auprès des opérateurs, participation à la mise en oeuvre des plans de contrôle et d'inspection...), ceux-ci auront la possibilité, si leurs organes dirigeants le décident et selon les modalités qu'ils fixeront, de prélever une cotisation auprès de leurs adhérents. Ainsi toutes les conditions paraissent-elles réunies pour assurer un fonctionnement efficace et harmonieux des organismes de défense et de gestion de chacun des signes d'identification de la qualité et de l'origine, traduisant la maîtrise collective du cahier des charges et de son évolution par les opérateurs impliqués dans l'élaboration du produit sous signe.
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