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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences dramatiques de certaines décisions de la Commission européenne. En effet, depuis la réunification de l'Allemagne, certains Länder conduisent une politique d'aide aux entreprises donnant lieu à des aides directes et indirectes. Ces aides prennent la forme de subventions aux équipements, d'accompagnement aux installations d'entreprises d'exonérations fiscales, de garanties d'emprunt, de bonification des taux. Elles s'accompagnent souvent d'aide à la création d'emploi par des versements directs d'une partie des salaires et d'exonération de charges sociales. Des décisions de la Commission considèrent que ces aides ne contreviennent pas aux principes de concurrence de l'Union alors que le total de ces interventions peut atteindre 45 % des coûts de production. Les premières évaluations faites de ces politiques conduites depuis plusieurs années ne démontrent pas qu'elles ont les effets escomptés. Par contre, il est certain que d'autres zones d'Europe en subissent les effets pervers : des sociétés françaises sont frappées de plein fouet par cette concurrence et des délocalisations intra-communautaires se produisent de façon brutale. Les objectifs annoncées concernent principalement les PME, dont on sait qu'elles sont les principales créatrices d'emploi. En fait, les aides ont le plus souvent été obtenues par des groupes chasseurs de primes intervenant dans l'ensemble de l'Union par le biais de diverses filiales, intervenant sur des stratégies spéculatives portant sur des actifs d'entreprises en difficulté. Ainsi, à la Roche de Rame (Hautes-Alpes), le groupe Injection Alloys vient-il d'abandonner un site qu'il avait racheté il y a un an, après avoir fait des bénéfices substantiels, au seul motif que les lignes de production de fil fourré qu'il s'était pourtant engagé à installer en France, le seront dans l'État de Saxe Anhalt où ce groupe important peut bénéficier d'aides finançant 45 % des équipements. Si l'on peut concevoir le choix d'une politique fondée sur des aides aux petites entreprises dans une zone en difficulté, on ne peut accepter qu'elle ait pour effet que d'autres habitants de l'union deviennent à leur tour des « citoyens de deuxième zone ». Une intervention visant à mieux contrôler de telles aides paraît indispensable afin d'établir une véritable politique industrielle en Europe. Il le remercie de lui préciser ces intentions sur ce problème.
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