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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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calcul
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Analyse :
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avantages en nature. enseignement. agents d'accueil
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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Priou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications du SNAEN-CT UNSA concernant les personnels en postes accueil et autres qui bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service dans les établissements scolaires. En effet, la circulaire ministérielle n° 2005-057 du 14 avril 2005 a arrêté de nouvelles modalités d'évaluation des avantages en nature logement : le forfait jusqu'alors applicable aux personnels dont l'indice de rémunération est égal ou inférieur à 563 disparaît, et l'estimation sur la base de la valeur locative (après abattement de 30 %) et de la valeur réelle des prestations accessoires est généralisée à l'ensemble des agents logés par nécessité absolue de service. Ces personnels ont eu la désagréable surprise de voir le montant de l'avantage en nature sur le logement subir une hausse considérable, sachant qu'ils effectuent des horaires annuels à hauteur de 1 910 heures pour les postes doubles et 1 723 heures pour les postes simples, avec une amplitude horaire de 13 heures et une présence de 48 heures hebdomadaire. Consécutivement, la déclaration de cet avantage dans le revenu imposable entraînera de fait la suppression ou la diminution d'allocations et aides (bourses d'études). Il lui demande donc quelles suites il entend donner afin de ne pas pénaliser le budget des personnels en postes d'accueil.
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Texte de la REPONSE :
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Les obligations sociale et fiscale relatives à la déclaration et aux modalités d'évaluation de la valeur de l'avantage en nature logement sont fixées respectivement par un arrêté du 10 décembre 2002 pris par le ministre chargé des affaires sociales et par l'article 82 du code général des impôts. Deux options d'évaluation étaient autorisées par les instructions fiscales une évaluation forfaitaire, fonction des caractéristiques du logement et du niveau de rémunération, et la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation. Cette dernière option était la seule applicable aux agents dont la rémunération excédait le plafond de la sécurité sociale. Dans un souci de simplification administrative et après avoir procédé à une étude d'impact sur ses personnels, le ministère de l'éducation nationale a fait le choix de retenir une option d'évaluation unique pour l'ensemble de ses personnels, option qui ne pouvait être que la valeur locative. La loi de finances rectificative du 31 décembre 2005 a modifié les dispositions fiscales relatives à l'évaluation de la valeur de l'avantage en nature logement et laisse désormais à l'employeur le choix de l'évaluation entre le système forfaitaire rénové et la valeur locative pour les agents logés, quel que soit le niveau de leur rémunération. Cette disposition a fait l'objet d'une instruction fiscale du 3 mars 2006. Les services de l'éducation nationale procèdent actuellement à l'évaluation des possibilités ouvertes par ce nouveau dispositif.
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