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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nouvelle réglementation relative aux conditions d'exploitation des établissements sur le domaine maritime. Un décret du 26 mai dernier a augmenté la durée des contrats des exploitants qui peuvent désormais aller jusqu'à douze ans. Toutefois, il limite à six mois par an l'activité des restaurants de plage, le montage et le démontage des établissements étant compris dans le délai d'exploitation, alors que ces opérations dureraient plus d'un mois et entraîneraient des dégradations du milieu naturel. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment en la matière. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2006/608 du 26 mai 2006, relatif aux concessions de plage, a pour but d'assurer un meilleur encadrement des activités de plage, afin notamment de mieux préserver l'environnement. La préservation des sites et paysages du littoral, ainsi que des ressources biologiques figurent notamment au nombre des critères à respecter dans le choix des activités pouvant être retenues dans le cadre d'une concession. Les activités de ces concessions doivent être également en rapport direct avec l'exploitation de la plage et, donc, avec le service public balnéaire. Elles n'ont donc généralement pas lieu d'être pratiquées en hiver, sauf sur certaines plages animées en toutes saisons ; ces plages peuvent bénéficier, le cas échéant, des durées d'exploitation dérogatoires prévues à l'article 3 du décret. Ainsi, sauf dérogation d'exploitation à quarante-huit semaines par an, les installations et équipements devront être démontés à la fin de la période d'exploitation annuelle. La justification de ce démontage réside, d'une part, dans l'absence de besoins en matière de service public balnéaire durant la saison hivernale et, d'autre part, les tempêtes étant habituelles durant la saison froide, y compris en Méditerranée, dans les risques d'accidents générés par la dégradation des équipements et installations sous les assauts des vagues et du vent. Le décret autorisant exclusivement « les équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation », les démontages et remontages annuels n'impliqueront pas de manoeuvres importantes. La conception de ces éléments, de nature légère, doit effectivement permettre de réaliser ces opérations sans difficultés majeures. Enfin, il appartient aux communes, tant en leur qualité de concessionnaire qu'au titre de leur pouvoir de police des plages prévu à l'article L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales, de prendre toutes mesures qu'elles estimeraient utiles à la préservation des espaces publics et des biens, lors des démontages et remontages annuels.
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