12ème législature

Question N° : 98980	de  M.   Martin Philippe-Armand ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  04/07/2006  page :  6922
	Réponse publiée au JO le :  12/09/2006  page :  9564
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	conditions d'attribution
Analyse :	droits à paiement unique. zones enherbées
Texte de la QUESTION :	M. Philippe-Armand Martin (Marne) attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation désavantageuse devant laquelle se trouvent de nombreux exploitants agricoles, qui avaient volontairement implanté des bandes enherbées le long des rivières afin de lutter contre la pollution et l'érosion des berges. Des contrats de cinq ans avaient été conclus alors avec le conseil régional pour prendre partiellement en charge le coût de l'implantation. Depuis 2005, l'implantation de bandes enherbées est devenue obligatoire dans le cadre des « Bonnes conditions agricoles et environnementales ». Des surfaces font l'objet d'attribution de droits de paiement unique (DPU) et les agriculteurs qui ont continué à les cultiver jusqu'en 2004 peuvent percevoir leurs « droits jachère ». Á l'inverse, les exploitants qui avaient enherbé sans que ce soit obligatoire n'ont pas obtenu de DPU pour ces parcelles qui de surcroît sont considérées comme « inéligibles » (sans DPU « jachère »). C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas possible de reconsidérer ces surfaces volontairement enherbées comme éligibles à l'activation des DPU « jachères », afin de continuer à encourager les agriculteurs qui s'engagent dans des démarches respectueuses de l'environnement à poursuivre leur action écologique.
Texte de la REPONSE :	Au cours de la période de référence 2000-2002, des exploitants agricoles ont engagé une démarche volontaire de mise en place de bandes enherbées le long de cours d'eau. Cette démarche s'inscrivait dans le cadre de contrats financés par le conseil régional de Champagne-Ardenne. Les exploitants concernés souhaiteraient que ces surfaces leur permettent d'activer des droits à paiement unique dits jachère (DPU jachère). La possibilité d'activer des DPU jachère dépend de la nature des surfaces. En effet, conformément à la réglementation communautaire, les DPU jachères ne peuvent pas être activés sur des surfaces non éligibles au bénéfice de l'aide découplée aux grandes cultures. Pour mémoire, ces surfaces sont celles qui n'ont pas été déclarées, en 2003, en terres arables. En revanche, rien n'empêche que des DPU normaux soient activés sur ces surfaces.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O