12ème législature

Question N° : 98981	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  04/07/2006  page :  6928
	Réponse publiée au JO le :  05/09/2006  page :  9325
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	paiement
Analyse :	mensualités. calendrier
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le fait que les contribuables qui ont choisi de payer leurs impôts par prélèvements mensuels automatiques sont débités le 15 de chaque mois. Or les salariés sont en général payés à partir du 20. Les contribuables sont donc obligés de faire attention de conserver sur leur compte le montant de la mensualité d'impôt exigible entre le moment où ils sont payés et le moment où ils sont débités par le Trésor public, alors qu'ils ont souvent choisi ce mode de paiement pour avoir l'esprit libéré. Il lui demande s'il ne serait pas plus pratique de débiter les mensualités au début de chaque mois. Il lui demande également s'il a consulté les associations de contribuables et les associations de consommateurs sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Depuis le 1er janvier 2004, la date de prélèvement mensuel a été décalée du 8 au 15 de chaque mois. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du programme « Bercy en mouvement. Facilitez-vous l'impôt » et vise à renforcer les avantages du prélèvement automatique des impôts des particuliers. Ce plan s'est appuyé sur un diagnostic complet du dispositif de prélèvement de l'impôt qui prend en compte les attentes des contribuables. Le décalage de la date répond en particulier à la demande de 4,8 millions de foyers imposables, qui perçoivent une pension (retraite, pension de réversion, invalidité ...), versée pour la plus grande majorité entre le 10 et le 12 de chaque mois, de n'être prélevés de leur impôt qu'une fois leur pension reçue. Ce report procure aux usagers un avantage de trésorerie de sept jours. Il a également pour avantage de donner une date « fiscale » de référence à l'usager facile à mémoriser. Les contribuables déjà mensualisés sont informés des dates et du montant des prélèvements sur les avis d'imposition. Les contribuables qui adhèrent à ce mode de paiement pour la première fois sont destinataires d'un échéancier. Dans les deux cas, ils ont ainsi la possibilité de s'assurer que le compte de domiciliation des prélèvements est suffisamment provisionné à la date du prélèvement.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O